Conditions de versement aux participants
Dernière mise à jour : septembre 2026 (version 2026-09-30)
1. Votre interlocuteur
L’Organisation est la partie qui met en ligne le film, garantit qu’elle détient les droits permettant de le distribuer sur Tribushare, fixe le pourcentage qui vous est attribué et peut le modifier pour les ventes futures. Tribushare est le marchand officiel (merchant of record) des ventes aux spectateurs et agit en qualité de mandataire de paiement de l’Organisation pour votre part : elle exécute l’instruction de paiement de l’Organisation en prélevant les sommes correspondantes sur la part propre de l’Organisation dans chaque vente. Conformément à l’article 1340 du Code civil, cette désignation ne fait pas de Tribushare votre débiteur et ne transfère pas à Tribushare les obligations de l’Organisation. L’Organisation demeure seule tenue envers vous de toute somme due au titre de l’accord que vous avez conclu avec elle.
Tribushare ne connaît pas, ne vérifie pas et n’interprète pas l’accord conclu entre vous et l’Organisation. Elle ne tranche pas les litiges relatifs au pourcentage qui vous est attribué, aux films concernés ou aux montants dus. Contactez directement l’Organisation pour toute question relative à ces conditions commerciales.
2. Conditions d’éligibilité
- Les participants externes à un film doivent être des sociétés ou d’autres personnes morales. Tribushare ne paie pas actuellement de personnes physiques en qualité de participants. Si le compte de versement que vous avez ouvert auprès de Stripe est un compte de personne physique, les versements au titre de la participation au film font l’objet d’un blocage jusqu’à ce que l’Organisation désigne une entité éligible.
- Vous devez vous connecter avec l’adresse e-mail vérifiée qui a reçu l’invitation et accepter les présentes Conditions.
- Vous devez finaliser l’inscription aux versements auprès de Stripe, prestataire de paiement de Tribushare, dans un pays pris en charge par Tribushare. Stripe collecte vos informations d’identité, fiscales et bancaires selon ses propres conditions. Tribushare ne reçoit jamais vos identifiants bancaires.
3. Ce que vous percevez
Votre part correspond à un pourcentage, fixé par l’Organisation, du montant net à répartir d’un film sur chaque vente : le montant payé par le spectateur hors taxes, diminué des frais de traitement des paiements, des frais de plateforme de Tribushare et de toute récompense Share & Earn rattachée à cette vente. Lorsqu’un film est vendu dans le cadre d’un lot, l’Organisation fixe également le poids de chaque film dans le lot. Les règles d’attribution en vigueur au moment du paiement par le spectateur s’appliquent définitivement à cette vente ; les modifications ultérieures apportées par l’Organisation n’affectent que les ventes futures.
| Enregistrement | Votre part de chaque vente est enregistrée lors du règlement de la vente. Vous pouvez consulter chaque écriture dans votre compte de gains. |
| Exigibilité | Chaque écriture devient exigible à la plus tardive des deux dates suivantes : 30 jours après la vente, ou la date à laquelle Stripe met les fonds à disposition, afin de couvrir les remboursements et les contestations de paiement par carte. |
| Versement | Une fois par mois, Tribushare transfère votre solde payable vers votre compte de versement Stripe lorsqu’il atteint l’équivalent de 1 USD dans cette devise. Les soldes inférieurs sont reportés et n’expirent jamais. Tribushare prend en charge les frais de transfert Stripe, de sorte que vous recevez l’intégralité de votre solde payable. Stripe verse ensuite les fonds sur votre compte bancaire selon son propre calendrier et ses propres frais. |
| Ajustements | Les remboursements, rétrofacturations et annulations portant sur une vente réduisent votre solde dans la même proportion que votre part de cette vente. Un solde négatif est reporté et imputé sur les gains futurs au titre de la participation au film. |
| Relevés | Un relevé mensuel par devise est disponible dans votre compte de gains. Il indique le solde d’ouverture, les gains, les ajustements, les versements et le solde de clôture, ainsi que, pour chaque écriture, la vente brute, les taxes, les frais et l’attribution du film correspondants. |
Les montants sont calculés et payés dans la devise de la vente. Tribushare ne verse pas d’intérêts sur les soldes, n’avance pas de sommes qu’elle n’a pas encaissées et ne paie que sur les montants effectivement reçus des spectateurs et disponibles sur la part de l’Organisation.
4. Blocages et suspension
Tribushare peut bloquer vos versements au titre de la participation au film, tout en maintenant l’enregistrement de vos gains, lorsque : votre compte de versement est incomplet, restreint ou ouvert au nom d’une personne physique ; un document fiscal demandé par Tribushare est manquant ; une revendication de droits sérieuse ou une demande légale concerne un film dont vous êtes participant ; le compte de l’Organisation est suspendu ; ou Tribushare y est tenue par la loi ou par son prestataire de paiement. Les blocages sont levés lorsque leur cause est résolue. Si un litige relatif aux droits sur un film n’est pas résolu entre les parties, Tribushare libère les montants bloqués sur instruction écrite conjointe de celles-ci ou en exécution d’une décision définitive.
Les gains au titre de la participation au film supposent l’acceptation des présentes Conditions et le respect de l’exigence relative à la qualité d’entité. Les remboursements et soldes négatifs liés à la participation au film ne sont recouvrés que sur les gains futurs au titre de la participation au film. Des restrictions de paiement, d’identité ou d’ordre juridique portant sur l’ensemble du compte peuvent néanmoins empêcher tout versement. Les gains enregistrés au titre de l’ancien Partner Program, ainsi que les versements antérieurs dont l’origine ne peut être établie, sont bloqués aux fins de rapprochement, sans perte des gains. Le crédit Share & Earn constitue un solde distinct régi par les Conditions d’utilisation et n’est jamais versé au titre des présentes Conditions.
5. Fiscalité
Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des impôts et cotisations sociales applicables aux montants que vous percevez. Lorsque la loi impose à Tribushare de retenir un montant sur un paiement qui vous est destiné, notamment pour les entités fiscalement résidentes hors de France, Tribushare peut vous demander au préalable un certificat de résidence fiscale et émettra les relevés correspondants. Les paiements que Tribushare vous adresse ne constituent pas une répartition de droits d’auteur par un organisme de gestion collective et ne remplacent aucune somme qui vous serait due par l’Organisation ou par un organisme de gestion collective. Les relevés de gains ne sont pas des factures au sens de la réglementation fiscale et ne remplacent aucune facture exigée au titre de l’accord que vous avez conclu avec l’Organisation.
6. Vos données et confidentialité
Vous ne voyez que votre propre pourcentage, vos propres gains et l’identité de l’Organisation qui vous a désigné. Vous ne voyez ni les autres participants, ni leurs parts, ni aucune donnée personnelle des spectateurs. Tribushare traite vos données d’identité et vos coordonnées conformément à la Politique de confidentialité ; Stripe traite vos informations d’identité, fiscales et bancaires en qualité de responsable du traitement indépendant, conformément à sa propre politique de confidentialité.
7. Modifications et résiliation
L’Organisation peut à tout moment modifier votre pourcentage ou vous retirer en tant que participant pour les ventes futures ; les ventes déjà enregistrées conservent leur attribution d’origine. Tribushare peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d’au moins 30 jours adressé par e-mail ; la version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre compte et les versions antérieures restent disponibles dans les archives juridiques. Si votre désignation prend fin ou si votre compte est clôturé, votre solde payable restant continue d’être transféré selon les mêmes règles dès que votre compte de versement le permet. Tout solde payable demeuré inférieur au seuil et restant payable depuis au moins 90 jours peut être transféré en deçà du seuil, sous réserve de l’éligibilité aux versements.
8. Responsabilité et droit applicable
La seule obligation de Tribushare envers vous au titre des présentes Conditions est d’exécuter correctement l’instruction de paiement de l’Organisation, sur les montants qu’elle a effectivement encaissés. Elle n’est pas partie à l’accord conclu entre vous et l’Organisation, ne garantit aucun niveau de ventes et n’est pas responsable des engagements de l’Organisation. Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable relève de la compétence des tribunaux de Paris (France), sous réserve des règles impératives qui vous sont applicables.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut.
Questions relatives aux présentes Conditions : legal@tribushare.com.