Conditions d’utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant à la plateforme Tribushare (le « Service »), exploitée par SYLOE GROUP, SAS, société immatriculée en France (SIREN 898 633 409), ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») ainsi que par l’ensemble des modules complémentaires applicables. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions, et le terme « vous » désigne à la fois vous-même à titre personnel et cette entité.

2. Définitions : glossaire central

Les termes suivants, commençant par une majuscule, s’appliquent à l’ensemble des modules Tribushare, sauf si un module prévoit expressément une définition différente pour un contexte particulier. Lorsqu’un terme est défini différemment dans un module complémentaire, la définition du module prévaut pour ce seul module.

3. Description du Service

3.1 Service destiné aux Spectateurs

Tribushare permet aux Spectateurs de découvrir des films indépendants et des œuvres audiovisuelles distribués directement par leurs créateurs, d’en acheter l’accès et de les regarder. Chaque film dispose de sa propre page, regroupée sur la page société de son Créateur et référencée dans le catalogue Tribushare ; certains Créateurs vendent également via leur propre site. Le Service comprend la lecture en streaming, la possibilité de suivre un film ou un Créateur pour recevoir ses actualités, ainsi que Share & Earn.

3.2 Service destiné aux Créateurs

Tribushare met à la disposition des cinéastes indépendants et des producteurs de contenus audiovisuels une plateforme de distribution directe auprès du public, comprenant des outils pour : l’hébergement et le streaming sécurisés de vidéos ; le traitement des paiements et la gestion des revenus ; l’analyse d’audience et le suivi de l’engagement ; la gestion des territoires et des accès ; la gestion du programme de parrainage ; et l’envoi d’actualités aux personnes qui suivent un film. L’utilisation de ces outils par le Créateur est régie par le Contrat Créateur en complément des présentes Conditions.

3.3 Disponibilité du Service

La disponibilité du Contenu peut varier selon les territoires et dépend des droits de distribution configurés par chaque Créateur. Tribushare ne garantit pas la disponibilité d’un Contenu déterminé sur un territoire déterminé. Tribushare se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du Service à tout moment, moyennant un préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

3.4 Share & Earn

Share & Earn est le seul programme de parrainage de Tribushare. Lorsqu’une autre personne achète ou loue un film via le lien personnel que vous avez partagé, vous obtenez un crédit Tribushare égal à 10 % du prix hors taxes de cet achat, dans la limite de ce que le Créateur perçoit sur celui-ci, lorsque le Créateur a laissé Share & Earn activé pour le film. Le crédit Share & Earn n’est obtenu que sur les achats effectués en dollars américains. Aucun crédit n’est obtenu sur vos propres achats ni sur les achats effectués par des membres de l’organisation du Créateur vendeur. Le crédit devient disponible 30 jours après l’achat qui l’a généré et est annulé si cet achat est remboursé. Le crédit disponible peut être utilisé pour des achats sur le Service ; il ne peut pas, à ce jour, être retiré, transféré ni échangé contre de l’argent. Le crédit n’expire pas, mais il est perdu lorsque vous supprimez votre Compte. Le crédit obtenu en invitant un Créateur est régi par le Contrat Créateur, Annexe A.

4. Comptes utilisateurs

4.1 Conditions d’éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un Compte et utiliser le Service. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d’âge et que toutes les informations que vous fournissez lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour.

4.2 Types de comptes

Tribushare propose les types de comptes suivants, chacun soumis au module applicable :

• Compte Spectateur : accès standard permettant de regarder du Contenu, de suivre des films et des Créateurs, et d’utiliser Share & Earn. Régi uniquement par les présentes Conditions
• Compte Créateur : accès étendu permettant de distribuer du Contenu. Régi par les présentes Conditions et le Contrat Créateur

Un même Utilisateur peut détenir simultanément plusieurs types de comptes, sous réserve de l’acceptation de l’ensemble des modules applicables.

Un seul Compte Tribushare permet d’acheter et de regarder les films de n’importe quel Créateur, sur les pages des films comme sur les sites des Créateurs. Chaque film peut avoir une classification, des prix et une disponibilité territoriale différents, tels que configurés par son Créateur. Les présentes Conditions régissent l’ensemble des Transactions effectuées sur le Service ; aucune acceptation distincte n’est requise par film ou par site. Chaque site de Créateur affiche également, dans son pied de page, ses propres pages d’informations juridiques (mentions légales, conditions, informations relatives à la confidentialité, politique de remboursement), à titre informatif.

4.3 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de votre Compte et de toutes les activités réalisées depuis votre Compte. Vous devez informer immédiatement Tribushare à l’adresse support@tribushare.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte. Tribushare ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement de votre part à assurer la sécurité de votre Compte.

4.4 Suspension et résiliation du Compte

Tribushare se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte lorsque : (i) l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions ou tout module applicable ; (ii) Tribushare a des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse ou illicite ; (iii) le maintien du Compte exposerait Tribushare ou des tiers à un risque juridique ; ou (iv) la loi applicable ou une décision de justice l’exige. Tribushare adressera un préavis raisonnable avant toute résiliation lorsque la loi le permet, sauf en cas de fraude, d’activité illicite ou de risque urgent pour la sécurité.

5. Paiements et remboursements

5.1 Traitement des paiements

Toutes les Transactions effectuées sur le Service sont traitées de manière sécurisée par Stripe, Inc. via Stripe Connect. Tribushare (SYLOE GROUP, SAS) agit en qualité de marchand officiel (merchant of record) pour toutes les Transactions : c’est l’entité qui apparaît sur votre relevé de paiement et qui assume la responsabilité juridique du traitement de votre achat. En effectuant un achat, vous acceptez les conditions d’utilisation applicables de Stripe. Tribushare accepte les principales cartes bancaires et tous les autres moyens de paiement pris en charge par Stripe sur votre territoire.

Tribushare est le vendeur officiel (seller of record) de la Transaction : elle contracte avec vous, encaisse le paiement, émet le reçu et gère les remboursements ainsi que les taxes applicables. Elle agit en son nom propre pour le compte du Créateur dont vous achetez le Contenu, en qualité de commissionnaire au sens de l’article L132-1 du Code de commerce. Le Créateur demeure propriétaire du Contenu, seul responsable des droits sur celui-ci et des garanties relatives au contenu, et vous concède, par l’intermédiaire de Tribushare, la licence de visionnage décrite à l’article 8.3. Le Créateur est identifié sur la page du film, sur la page société du Créateur et, pour un site de Créateur, dans ses mentions légales. Le revenu net de la commission de la plateforme Tribushare et des frais est inscrit au registre des revenus du Créateur et transféré sur le compte Stripe connecté du Créateur conformément au Contrat Créateur.

Tribushare décide des remboursements et les traite en son nom propre, en tant que vendeur officiel de la Transaction, conformément à la politique de remboursement applicable. Le coût financier des remboursements vérifiés est refacturé au Créateur conformément au Contrat Créateur, sans incidence sur vos droits à l’égard de Tribushare. Il convient d’adresser les demandes de remboursement à support@tribushare.com. Tribushare est votre interlocuteur pour toute demande de remboursement et statue sur celle-ci. Le Créateur transmet à Tribushare toute demande que vous envoyez à l’adresse e-mail de contact indiquée sur la page du film ou sur le site du Créateur, mais vous adresser directement à Tribushare reste la voie la plus sûre.

5.1bis Collecte des taxes : Tribushare en qualité de fournisseur présumé

Tribushare intervient en qualité d’assujetti réputé avoir reçu et fourni personnellement les services (règle du fournisseur présumé, article 28 de la directive 2006/112/CE et article 9 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011) aux fins des législations applicables en matière d’impôts indirects. Tribushare calcule, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (GST) et la taxe sur les ventes (sales tax) applicables aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Service, conformément à la législation du territoire du spectateur.

Les prix affichés sur le Service incluent les taxes applicables, sur tous les territoires : le prix fixé par le Créateur est le prix que vous payez. La taxe applicable est calculée automatiquement lors du paiement en fonction de votre lieu de facturation, est incluse dans ce prix et figure sur votre reçu.

Tribushare s’immatricule auprès des administrations fiscales compétentes et leur reverse les taxes collectées, notamment via le guichet unique de TVA de l’UE (One-Stop Shop, OSS) pour les transactions au sein de l’UE et de l’EEE. Les obligations de collecte fiscale de Tribushare en qualité de fournisseur présumé n’affectent pas les obligations propres du Créateur au titre de l’impôt sur le revenu ou des autres impôts relatifs aux sommes perçues au titre de sa Part des Revenus.

5.2 Achats de contenus numériques : consentement à l’accès immédiat

L’accès au Contenu est fourni dès la confirmation de votre paiement. Lors du paiement, avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation dès que l’accès est fourni. Tribushare enregistre ce consentement avec votre achat : sa date, l’adresse IP utilisée, ainsi que le texte qui vous a été présenté et sa version.

5.3 Droit de rétractation des consommateurs de l’UE

Si vous résidez dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni et achetez du Contenu en tant que consommateur (et non à titre professionnel), vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Dès lors que vous consentez à l’accès immédiat comme décrit à l’article 5.2, ce droit prend fin dès que l’accès est fourni, conformément à l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Tribushare rembourse néanmoins un achat lorsque vous en faites la demande dans les 14 jours suivant l’achat et que vous n’avez pas commencé à regarder le Contenu (pour une location, avant de l’avoir démarrée). Pour formuler une telle demande, contactez support@tribushare.com en indiquant les détails de votre commande et la déclaration suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du contenu numérique suivant. » Tribushare est le professionnel avec lequel vous avez contracté et traite elle-même le remboursement.
Lorsque votre demande est acceptée, Tribushare procède au remboursement dans les 14 jours suivant sa réception, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la Transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Tribushare traite elle-même le remboursement, via Stripe.

5.4 Politique de remboursement hors UE

Pour les Utilisateurs situés en dehors de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l’achat pour un Contenu qui n’a pas été visionné (pour une location, avant de l’avoir démarrée). Une fois le streaming commencé, la Transaction est définitive et aucun remboursement ne sera accordé. Pour demander un remboursement, contactez support@tribushare.com, dans le délai applicable et en indiquant la référence de votre commande. Tribushare traite elle-même les remboursements, via Stripe.

5.5 Achats, locations et cadeaux

Un achat vous donne accès au Contenu sans limite de durée. Une location doit être démarrée dans les 30 jours suivant l’achat ; une fois démarrée, elle dure pendant la période de location indiquée lors du paiement (par exemple 48 heures). Lorsqu’un site de Créateur propose des cadeaux, chaque destinataire reçoit par e-mail l’accès à l’offre cadeau et se connecte pour l’utiliser. Un achat, une location ou un cadeau remboursé ne donne plus accès au Contenu.

5.6 Prix et devise

Les prix sont affichés dans la devise de la page du film ou du site du Créateur : en dollars américains pour toute nouvelle page ou tout nouveau site, ou dans la devise dans laquelle un site plus ancien vendait déjà. Le Créateur peut modifier un prix à tout moment pour les nouveaux achats ; une modification de prix n’affecte jamais un achat déjà effectué. Tribushare n’est pas responsable des frais de conversion de devises ni des frais facturés par votre prestataire de paiement. Les prix payés par les Créateurs pour leurs propres formules sont régis par le Contrat Créateur, qui maintient à vie le prix fondateur et le premier film gratuit.

Vous pouvez utiliser votre crédit Share & Earn disponible pour payer tout ou partie d’un achat.

6. Conduite des Utilisateurs

6.1 Obligations générales

Tous les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service de manière licite, respectueuse et de bonne foi. Vous vous engagez à ne pas :

• Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de l’inscription ou de toute interaction avec le Service
• Utiliser des bots, des outils d’extraction (scrapers), des robots d’indexation (crawlers), des scripts automatisés ou tout autre outil automatisé pour accéder au Service, en extraire des données ou interagir avec lui
• Usurper l’identité d’une personne, d’une entité ou d’un membre du personnel de Tribushare
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ou aux droits de la personnalité de tout tiers
• Harceler, injurier, menacer, diffamer ou intimider d’autres Utilisateurs, des Créateurs ou le personnel de Tribushare
• Tenter de contourner, désactiver ou perturber toute mesure de protection du contenu, de contrôle d’accès ou de sécurité du Service
• Redistribuer, copier, représenter publiquement, diffuser ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits
• Utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable
• Transmettre des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code nuisible par l’intermédiaire du Service
• Porter atteinte à l’intégrité, aux performances ou à la disponibilité du Service ou de son infrastructure sous-jacente, ou les perturber

6.2 Conséquences d’une violation

Toute violation de l’article 6.1 peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, le retrait du contenu litigieux, la perte de tous crédits ou récompenses acquis, ainsi que le signalement aux autorités compétentes en cas de soupçon de comportement pénalement répréhensible. Tribushare se réserve le droit d’exercer toutes les voies de droit disponibles pour obtenir réparation des dommages causés par ces violations.

7. Contenu Généré par les Utilisateurs (UGC)

7.1 Champ d’application

Le présent article 7 s’applique à l’UGC soumis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du Service (messages envoyés au moyen des formulaires de contact des pages des films et des sites des Créateurs, et autres éléments similaires). Il ne s’applique pas au Contenu du Créateur, qui est exclusivement régi par le Contrat Créateur.

7.2 Licence concédée à Tribushare sur l’UGC

En soumettant de l’UGC au Service, vous concédez à SYLOE GROUP, SAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de représentation, de reproduction, d’adaptation et de distribution de votre UGC, uniquement dans le cadre de l’exploitation et de la promotion du Service, pour la durée d’existence de votre Compte. Cette licence ne peut faire l’objet d’une sous-licence qu’au profit des prestataires de services de Tribushare agissant exclusivement pour le compte de Tribushare à des fins techniques (hébergement, CDN, outils de modération). Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété de votre UGC. Vous conservez l’ensemble des droits de propriété sur votre UGC.

7.3 Garanties relatives à l’UGC

En soumettant de l’UGC, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire de l’UGC ou disposez des droits nécessaires pour le soumettre ; (ii) l’UGC ne porte atteinte à aucun droit de tiers ; (iii) l’UGC n’enfreint ni l’article 6.1 ni aucune loi applicable ; et (iv) l’UGC ne contient pas de données personnelles de tiers sans leur consentement.

7.4 Modération de l’UGC

Tribushare se réserve le droit d’examiner, de modérer, de modifier ou de retirer tout UGC à tout moment et sans préavis, lorsque Tribushare estime raisonnablement que l’UGC enfreint les présentes Conditions, la loi applicable ou les droits de tiers. Tribushare n’est pas tenue de surveiller l’ensemble de l’UGC mais agira promptement dès réception d’une réclamation valable.

8. Propriété intellectuelle

8.1 PI de la Plateforme : propriété de SYLOE GROUP

Le Service et l’ensemble de ses composants (y compris le code source, l’architecture logicielle, les algorithmes, les bases de données, les interfaces, les éléments graphiques, les marques, la marque Tribushare, les logos et l’ensemble de la documentation associée) constituent la PI de la Plateforme et sont la propriété intellectuelle exclusive de SYLOE GROUP, SAS, protégée par le droit français (Code de la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucun Utilisateur n’acquiert de droit de propriété sur la PI de la Plateforme du fait de son utilisation du Service.

8.2 Contenu du Créateur : propriété des Créateurs

Tout Contenu du Créateur disponible sur le Service demeure la propriété intellectuelle exclusive du Créateur concerné ou de ses ayants droit autorisés. Tribushare n’acquiert pas la propriété du Contenu du Créateur. Les droits de Tribushare sur le Contenu du Créateur sont strictement limités à la licence technique décrite dans le Contrat Créateur, article 7.2. Tribushare n’est pas responsable du Contenu du Créateur et décline expressément toute responsabilité découlant de celui-ci, y compris en cas d’allégation selon laquelle le Contenu du Créateur porterait atteinte aux droits de tiers.

8.3 Licence du Spectateur

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement de l’ensemble des frais applicables, Tribushare vous concède une licence d’accès et de visionnage du Contenu sur le Service, limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour votre usage personnel et non commercial uniquement, pendant la période d’accès applicable à votre achat (article 5.5). Cette licence exclut expressément le droit de : télécharger le Contenu ; copier, reproduire ou dupliquer le Contenu sur quelque support que ce soit ; projeter publiquement, diffuser, représenter ou transmettre le Contenu ; modifier, adapter, traduire le Contenu ou créer des œuvres dérivées ; ou utiliser le Contenu à quelque fin commerciale que ce soit.

9. Protection des données

9.1 Politique de confidentialité

La collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles par Tribushare sont régies par la Politique de confidentialité et l’Avenant relatif au traitement des données (DPA) de Tribushare, intégrés par référence aux présentes Conditions. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

Tribushare est responsable du traitement des données personnelles des Spectateurs traitées dans le cadre d’un achat, en tant que vendeur officiel de cet achat, aussi bien sur les pages des films que sur les sites des Créateurs. Lorsque vous suivez un film ou un Créateur, ou que vous demandez lors du paiement à recevoir des nouvelles du Créateur, le Créateur peut voir vos nom et adresse e-mail dans sa liste de personnes qui le suivent, l’exporter et la synchroniser avec son propre outil d’envoi d’e-mails ; à partir de ce moment, le Créateur est un responsable du traitement indépendant pour la copie qu’il détient. Chaque site de Créateur affiche également sa propre Politique de confidentialité décrivant ce dispositif.

9.2 Droits au titre du RGPD

Si vous vous trouvez dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, vous bénéficiez de l’ensemble des droits reconnus aux personnes concernées par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les droits suivants : accéder à vos données personnelles ; faire rectifier des données inexactes ; demander l’effacement de vos données (« droit à l’oubli ») ; limiter certains traitements ou vous y opposer ; et demander la portabilité de vos données dans un format lisible par machine. Pour exercer l’un de ces droits, contactez : privacy@tribushare.com.

9.3 Cookies

Tribushare utilise des cookies et des technologies de suivi similaires comme décrit dans la Politique relative aux cookies. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies au moyen de l’interface de gestion du consentement disponible sur le Service. Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés, car ils sont indispensables au fonctionnement du Service.

10. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de disponibilité ininterrompue.

Tribushare ne garantit pas que : (i) le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs en permanence ; (ii) tout Contenu est exact, complet ou adapté à vos besoins ; (iii) le Service répondra à vos exigences spécifiques ; ou (iv) les défauts du Service seront corrigés.

Le Service repose sur des prestataires d’infrastructure tiers (notamment de CDN, d’encodage et de stockage vidéo, et de traitement des paiements). Tribushare n’est pas responsable des dégradations de service causées par ces prestataires tiers, sous réserve que Tribushare déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la qualité du service.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, SYLOE GROUP, SAS ne saurait être tenue responsable envers un Utilisateur de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, notamment : la perte de données, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte d’accès au Contenu, l’interruption d’activité ou l’atteinte à la réputation, même si Tribushare a été informée de la possibilité de tels dommages.

11.2 Plafond global de responsabilité

La responsabilité globale maximale de Tribushare envers un Utilisateur, pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu’elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, ne saurait excéder le plus élevé des montants suivants : (a) le montant total payé par l’Utilisateur à Tribushare au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation ; ou (b) 500 EUR, pour les Utilisateurs titulaires d’un abonnement payant actif ou d’un Compte Créateur au moment de la réclamation.

11.3 Protections impératives des consommateurs

Aucune disposition du présent article 11 n’exclut ni ne limite la responsabilité de Tribushare en cas de : (i) décès ou dommage corporel causé par la négligence de Tribushare ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence. Les consommateurs de l’UE conservent l’ensemble des droits que leur confèrent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

12. Règlement des litiges

12.1 Résolution amiable : première étape pour tous les Utilisateurs

Avant d’engager toute procédure judiciaire formelle, tous les Utilisateurs s’engagent à tenter de résoudre les litiges à l’amiable en contactant Tribushare à l’adresse legal@tribushare.com avec une description écrite du litige, la réparation demandée et vos coordonnées. Tribushare s’efforcera de répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. Cette étape de résolution amiable constitue, pour tous les Utilisateurs, un préalable obligatoire à toute procédure formelle et dure au moins 30 jours, sauf accord écrit contraire des deux parties.

12.2 Utilisateurs de l’UE : règlement des litiges de consommation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne et que la résolution amiable échoue, vous pouvez porter votre réclamation : (i) devant les juridictions de votre pays de résidence, comme le permet le droit de l’UE relatif à la protection des consommateurs ; ou (ii) devant le Tribunal de commerce de Paris, France, au choix de Tribushare pour les actions intentées par Tribushare contre des Utilisateurs de l’UE. Pour obtenir des informations sur les mécanismes de règlement des litiges de consommation disponibles dans votre État membre de l’UE, consultez le portail de la Commission européenne consacré aux recours des consommateurs à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu. Une liste des organismes de règlement des litiges agréés dans chaque État membre est disponible à l’adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Médiation de la consommation (France) : conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, SYLOE GROUP, SAS est tenue de désigner un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné sera indiqué sur cette page dès sa désignation. Dans l’intervalle, les consommateurs peuvent contacter legal@tribushare.com.

12.3 Utilisateurs professionnels et Créateurs : médiation et Tribunal de commerce de Paris

Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel (y compris tous les titulaires d’un Compte Créateur), les litiges non résolus à l’issue de la période de résolution amiable prévue à l’article 12.1 sont soumis à une médiation administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) conformément à son règlement applicable. Si la médiation échoue dans les 60 jours suivant la désignation du médiateur, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, France. Cette clause est conforme à l’exigence de recours préalable obligatoire à la médiation pour les litiges commerciaux prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

12.4 Utilisateurs situés aux États-Unis

Pour les résidents des États-Unis utilisant le Service en tant que consommateurs (Comptes Spectateurs uniquement) : les litiges peuvent être portés devant les juridictions d’État ou fédérales compétentes de votre État de résidence. Tribushare n’impose pas d’arbitrage obligatoire et contraignant aux consommateurs américains.

Pour les entreprises ou professionnels établis aux États-Unis utilisant le Service (Comptes Créateurs) : les litiges sont tranchés par voie d’arbitrage contraignant selon le Règlement d’arbitrage de la CCI à Paris, France, conduit en anglais devant un arbitre unique. Aucune disposition de la présente clause n’empêche l’une ou l’autre des parties de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès d’une juridiction compétente.

12.5 Renonciation aux actions collectives

Dans la mesure permise par la loi applicable, tous les Utilisateurs renoncent au droit de participer à des actions collectives (class actions) ou à des arbitrages collectifs. Chaque réclamation doit être introduite à titre individuel. Cette renonciation ne s’applique pas aux consommateurs de l’UE, qui conservent l’ensemble des droits aux mécanismes de recours collectif prévus par le droit de l’UE applicable.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les consommateurs de l’UE bénéficient également des dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de leur pays de résidence, dans la mesure où il ne peut être dérogé à ces dispositions par voie contractuelle.

14. Modification des présentes Conditions

Tribushare peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des évolutions de la loi, du Service ou de nos pratiques commerciales. Tribushare informera les Utilisateurs des modifications substantielles : (i) par l’envoi d’une notification par e-mail à l’adresse associée à votre Compte ; et (ii) par l’affichage d’un avis bien visible sur le Service. L’avis sera communiqué au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées.

La poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service et pouvez fermer votre Compte avant la date d’entrée en vigueur.

15. Résiliation

15.1 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez fermer votre Compte et résilier les présentes Conditions à tout moment en contactant support@tribushare.com ou en utilisant la fonction de fermeture de Compte dans les paramètres de votre Compte. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement des sommes déjà payées, sauf disposition expresse de l’article 5.

15.2 Résiliation par Tribushare

Tribushare peut suspendre ou résilier votre Compte en application de l’article 4.4 des présentes Conditions. En cas de résiliation pour faute (fraude, activité illicite, manquement grave aux présentes Conditions), Tribushare se réserve le droit de retenir tous crédits, récompenses ou sommes acquis non encore versés dans l’attente de l’instruction et de la résolution de toute réclamation. Les sommes retenues sont libérées dans un délai de 90 jours à compter de la suspension du Compte, ou à la résolution de l’ensemble des réclamations si celle-ci intervient plus tard, sauf si la réclamation est accueillie, auquel cas les sommes concernées peuvent être perdues.

15.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de votre Compte pour quelque motif que ce soit : (i) votre licence d’accès et d’utilisation du Service prend fin immédiatement ; (ii) le Contenu dont vous avez acheté l’accès pendant une période d’accès en cours reste accessible jusqu’à la fin de cette période, sauf si votre Compte a été résilié pour faute ; (iii) votre UGC peut être conservé sur le Service conformément à la politique de conservation des données de Tribushare décrite dans la Politique de confidentialité. Les obligations propres aux Créateurs en cas de résiliation sont régies par le Contrat Créateur, article 14.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l’accord et hiérarchie des documents

Les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des modules complémentaires applicables acceptés par l’Utilisateur (le Contrat Créateur, les Conditions de versement aux participants, la Politique de confidentialité et l’Annexe A), constituent l’intégralité de l’accord entre Tribushare et l’Utilisateur relativement à leur objet et remplacent tous accords, déclarations ou ententes antérieurs.

En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) tout SOW (Statement of Work) propre à un projet ou tout avenant écrit applicable ; (2) le Contrat Créateur (pour les Comptes Créateurs) ; (3) les Conditions de versement aux participants (pour les participants aux films) ; (4) les présentes Conditions ; (5) l’Annexe A. Les dispositions impératives de la loi applicable prévalent sur l’ensemble des documents contractuels.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée non écrite et les autres dispositions conservent leur plein effet.

16.3 Absence de renonciation

Le fait pour Tribushare de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes Conditions à une occasion donnée ne vaut pas renonciation au droit de Tribushare de s’en prévaloir à toute occasion ultérieure.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre Compte ou les droits que vous tirez des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Tribushare. Tribushare peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à une entité qui lui succède dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession de la quasi-totalité de ses actifs, sans que votre consentement soit requis.

16.5 Force majeure

Tribushare ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d’exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques, les pandémies, les cyberattaques ou les défaillances d’infrastructures réseau tierces. Tribushare informera rapidement les Utilisateurs concernés et reprendra l’exécution dès que cela sera raisonnablement possible.

16.6 Langue

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en français et en espagnol. Chaque version linguistique fait également foi.

16.7 Contact

Pour toute question générale concernant les présentes Conditions : support@tribushare.com

Pour les questions juridiques et de conformité : legal@tribushare.com

Pour la protection des données et la confidentialité : privacy@tribushare.com

Siège social : SYLOE GROUP, SAS, 1 rue Albert Camus, 95130 Le Plessis-Bouchard, France. SIREN 898 633 409

17. Acceptation

17.1 Acceptation électronique : web (tous les Utilisateurs standard)

EN CRÉANT UN COMPTE OU EN UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LE SERVICE TRIBUSHARE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

Les Utilisateurs qui activent un Compte Créateur confirment en outre leur acceptation du Contrat Créateur.

Tous les Utilisateurs confirment leur acceptation de la Politique de confidentialité et de l’Avenant relatif au traitement des données (DPA).

17.2 Signature manuscrite : clients Enterprise et clients bénéficiant d’un SOW personnalisé

Pour les clients concluant un Statement of Work (SOW) personnalisé ou un Enterprise Agreement, les présentes Conditions peuvent en outre être signées de manière manuscrite ou électronique (DocuSign, Yousign ou équivalent). Les deux modes ont la même valeur juridique. En cas de contradiction, une version signée prévaut sur une version acceptée électroniquement.

Les blocs de signature Enterprise et SOW figurent dans le document contractuel dédié envoyé via DocuSign. Contactez legal@tribushare.com pour les contrats Enterprise.