Politique de droit d’auteur

Cette politique explique comment signaler à TribuShare qu’un film publié sur TribuShare porte atteinte à votre droit d’auteur ou à un autre de vos droits, ce que TribuShare fait de votre notification, et comment le Créateur qui a publié le film peut y répondre. Elle s’applique aux pages de films, aux pages de sociétés et aux boutiques servies par TribuShare.

Chaque film est publié par son Créateur, qui garantit à TribuShare détenir tous les droits nécessaires à sa diffusion (Contrat Créateur, section 6.1).

1. Comment envoyer une notification

Utilisez Signaler ce film sur la page du film et choisissez Je détiens les droits de ce film, ou écrivez à legal@tribushare.com. Pour une notification au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, indiquez l’objet « DMCA Notice - TribuShare ».

L’agent désigné de TribuShare au titre de l’article 512(c)(2) du titre 17 du Code des États-Unis est enregistré auprès du U.S. Copyright Office et joignable à legal@tribushare.com.

2. Contenu d’une notification

2.1 Notifications au titre du règlement sur les services numériques

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, votre notification doit indiquer :

• les raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite
• l’adresse exacte (URL) du contenu, et l’endroit du film concerné s’il ne s’agit que d’une partie
• vos nom et adresse e-mail
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations contenues dans votre notification sont exactes et complètes

Le formulaire Signaler ce film demande chacun de ces éléments.

2.2 Notifications DMCA

Conformément à l’article 512(c)(3) du titre 17 du Code des États-Unis, une notification DMCA doit comporter :

• la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom
• l’identification de l’œuvre protégée qui serait contrefaite
• l’identification du contenu litigieux, avec des informations suffisantes pour le retrouver, comme l’adresse de la page du film
• vos adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi
• une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire ou êtes autorisé à agir en son nom

Envoyez une notification DMCA par e-mail à legal@tribushare.com. Si vous utilisez plutôt le formulaire, ajoutez dans votre explication les éléments qu’il ne demande pas.

3. Ce que fait TribuShare

Lorsque TribuShare reçoit une notification, TribuShare :

• accuse réception par e-mail, si vous avez indiqué une adresse e-mail
• examine la notification dans les 48 heures suivant sa réception
• si la notification est valable à première vue, suspend l’accès au contenu litigieux le temps de l’examen
• informe le Créateur de la suspension et de ses motifs
• laisse au Créateur 5 jours ouvrés pour envoyer une contre-notification
• rétablit l’accès si la contre-notification est acceptée, ou retire définitivement le contenu si la notification est confirmée
• vous informe par e-mail de sa décision et de ses motifs

La même procédure figure, pour les Créateurs, aux sections 6.4 et 9 du Contrat Créateur.

4. Contre-notification

Un Créateur qui estime qu’un contenu a été suspendu ou retiré par erreur ou par confusion peut envoyer une contre-notification à legal@tribushare.com dans les 5 jours ouvrés suivant la notification qui lui a été faite. Pour une contre-notification au titre du droit américain, indiquez l’objet « DMCA Counter-Notice ».

Conformément à l’article 512(g)(3) du titre 17 du Code des États-Unis, une contre-notification doit comporter :

• une signature physique ou électronique
• l’identification du contenu suspendu ou retiré, et l’endroit où il apparaissait auparavant
• une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle le Créateur estime de bonne foi que le contenu a été suspendu ou retiré à la suite d’une erreur ou d’une confusion
• les nom, adresse et numéro de téléphone du Créateur, une déclaration acceptant la compétence du tribunal fédéral de district des États-Unis dont relève cette adresse (ou, pour une adresse située hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel TribuShare peut être trouvée), et une déclaration acceptant la signification des actes de procédure de la personne qui a envoyé la notification

TribuShare transmet une contre-notification valable à la personne qui a envoyé la notification. Sauf si cette personne informe TribuShare qu’elle a engagé une action en justice pour faire cesser la contrefaçon alléguée, TribuShare rétablit l’accès au contenu au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrés après la réception de la contre-notification.

5. Récidive

TribuShare ferme le compte d’un Créateur dès que des notifications concernant trois de ses films ont été confirmées. Ce cas s’ajoute aux cas de résiliation prévus à la section 14 du Contrat Créateur.

6. Notifications abusives

En vertu de l’article 512(f) du titre 17 du Code des États-Unis, une personne qui affirme sciemment et à tort qu’un contenu est contrefaisant, ou qu’il a été retiré par erreur, peut être condamnée à des dommages et intérêts, frais et honoraires d’avocat compris.

7. Autres contenus illicites

Pour signaler un contenu illicite pour une autre raison, consultez les Mentions légales, section 4.