Contrat Créateur

1. Définitions

Les termes supplémentaires suivants sont propres au présent Contrat Créateur :

2. Objet et champ d’application

2.1 Nature du présent Contrat

Le présent Contrat Créateur régit la relation contractuelle entre Tribushare (exploitée par SYLOE GROUP, SAS) et le Créateur au titre de la distribution de Contenu sur la Plateforme. Tribushare met à la disposition des Créateurs une plateforme technologique permettant la distribution directe de films indépendants auprès du public : une page pour chaque film, regroupée sur la page société du Créateur et référencée dans le catalogue Tribushare, avec des outils de traitement des paiements, d’analyse d’audience, de gestion du parrainage et d’envoi d’actualités aux abonnés du film.

2.2 Rôle de la Plateforme

Tribushare est le marchand officiel (merchant of record) et le vendeur officiel (seller of record) de chaque Transaction à l’égard du Spectateur, agissant en son nom propre pour le compte du Créateur, en qualité de commissionnaire au sens de l’article L132-1 du Code de commerce. Le Créateur demeure propriétaire du Contenu et concède à Tribushare, en vertu de l’article 7.2, le droit d’en vendre l’accès et d’accorder aux Spectateurs la licence de visionnage ; Tribushare accorde cette licence au Spectateur sur le fondement de ce droit. L’article 5.2 précise la manière dont ce principe s’applique aux paiements, aux taxes et au produit des ventes revenant au Créateur.

Ce rôle se limite à la vente de l’accès au Contenu. Il n’emporte aucun transfert de propriété du Contenu et ne confère aucun droit au-delà de la licence technique décrite à l’article 7.2.

Tribushare n’acquiert, ne modifie ni ne sélectionne aucun Contenu, ne représente pas le Créateur dans les négociations de droits, n’assure pas la libération des Droits pour le compte du Créateur et n’est partie à aucun accord entre le Créateur et des tiers titulaires de droits (compositeurs, artistes-interprètes, coproducteurs, distributeurs). Le Créateur est seul responsable de toutes les décisions relatives au Contenu, aux prix, à la gestion des territoires et à la libération des droits, et garantit ses Droits conformément à l’article 6.1.

Le droit de Tribushare de modérer le Contenu en vertu de l’article 8.3 est exercé uniquement afin de faire respecter le présent Contrat et la loi applicable. Il ne constitue ni une sélection éditoriale ni une coécriture d’un quelconque Contenu.

La vente de l’accès se distingue de l’hébergement. Pour le stockage et la transmission du Contenu, Tribushare fournit un service d’hébergement et se prévaut du régime de responsabilité applicable aux hébergeurs, notamment l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Son rôle de vendeur officiel de l’accès au Contenu ne s’étend pas au Contenu lui-même, qu’elle ne sélectionne ni ne modifie.

2.3 Relation entre professionnels

Le présent Contrat constitue un contrat commercial conclu entre deux professionnels (contrat B2B). En activant un Compte Créateur, vous confirmez expressément conclure le présent Contrat dans le cadre de votre activité professionnelle de créateur de contenus, de producteur audiovisuel, de cinéaste ou de distributeur, et non en qualité de consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale. Les protections réservées aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale (consommateurs) ne s’appliquent pas au présent Contrat.

3. Compte Créateur

3.1 Conditions d’éligibilité

Pour activer un Compte Créateur, vous devez :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Disposer de la pleine capacité juridique de contracter en vertu de la loi de votre pays
• Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à engager cette entité
• Fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour
• Disposer d’un compte de paiement valide permettant de recevoir les versements de la Part des Revenus

3.2 Activation du compte

Les Comptes Créateur sont ouverts sans examen préalable. Tribushare se réserve le droit de refuser ou de désactiver un Compte Créateur à sa seule discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs. L’activation ne constitue pas une garantie de revenu ou d’audience minimum.

3.3 Responsabilités liées au compte

Le Créateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De toutes les activités réalisées depuis le Compte Créateur
• D’informer immédiatement Tribushare à l’adresse support@tribushare.com en cas de soupçon d’accès non autorisé
• De veiller à ce que toutes les informations communiquées à Tribushare restent exactes et à jour

3.4 Un seul compte par Créateur

Chaque Créateur (personne physique ou morale) ne peut détenir qu’un seul Compte Créateur. La création de comptes multiples en vue de contourner les règles de la Plateforme, le calcul de la Part des Revenus ou toute autre limitation est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de tous les comptes concernés ainsi que la perte de la Part des Revenus acquise.

3.5 Share & Earn

Share & Earn est le seul programme de parrainage de Tribushare ; l’ancien Partner Program a pris fin le 25 septembre 2026. Share & Earn est activé par défaut pour chaque film et le Créateur peut le désactiver dans les paramètres du film. Lorsqu’une vente est réalisée par l’intermédiaire du lien Share & Earn d’un Spectateur, ce Spectateur obtient un crédit Tribushare égal à 10 % du prix hors taxes de la vente, sans jamais dépasser le produit que le Créateur en retire. Les récompenses Share & Earn ne sont acquises que sur les ventes réalisées en dollars américains. Cette récompense est déduite du produit revenant au Créateur pour cette vente en application de l’article 5.1 et est annulée à proportion de tout remboursement. Aucune récompense n’est acquise sur un achat effectué par le Spectateur qui a partagé le lien ou par un membre de l’organisation vendeuse. Les récompenses acquises par un Créateur qui invite un autre Créateur sont fixées à l’Annexe A, §A.2, et sont financées par Tribushare. Les droits et obligations prévus par le présent Contrat Créateur s’appliquent indépendamment de la participation à Share & Earn, qui ne les modifie pas.

3.6 Accès Accrédité : screeners (liens de visionnage presse), presse et professionnels

Les Créateurs peuvent accorder un accès gratuit ou restreint à des personnes désignées (notamment la presse, les programmateurs de festivals, les vendeurs internationaux, les diffuseurs et les acheteurs professionnels) en leur ouvrant un accès gratuit par e-mail au moyen de la Plateforme (« Accès Accrédité »). Les règles suivantes s’appliquent à tout Accès Accrédité :

• L’ensemble des garanties relatives aux droits sur le Contenu prévues à l’article 6 du présent Contrat s’appliquent intégralement, sans exception, au Contenu diffusé au moyen d’un Accès Accrédité
• Le Créateur est seul responsable de la vérification de l’identité et de la légitimité de chaque destinataire accrédité avant de lui accorder l’accès
• L’Accès Accrédité n’a ni date d’expiration ni limite de visionnage. Le Créateur doit le révoquer lorsqu’il doit prendre fin et demeure responsable du respect de toute obligation de confidentialité ou politique de diffusion des screeners applicable au Contenu
• Les destinataires accrédités sont liés par les Conditions d’utilisation de Tribushare, dont l’acceptation conditionne l’accès. Le Créateur reconnaît que Tribushare ne peut faire respecter les obligations de confidentialité entre le Créateur et les destinataires accrédités ; ces obligations doivent être convenues directement par le Créateur avec chaque destinataire
• Chaque Accès Accrédité est rattaché à l’adresse e-mail et au compte du destinataire ; Tribushare n’applique pas de tatouage numérique aux flux (article 7.4). En cas de rediffusion non autorisée d’un screener, Tribushare communiquera au Créateur les journaux d’accès disponibles afin de l’aider à identifier l’origine de la fuite, sous réserve de la réglementation applicable en matière de protection des données

3.7 Distributeurs, vendeurs internationaux et licenciés autorisés

Lorsque le Créateur n’est pas le titulaire initial des droits mais agit en qualité de distributeur, de vendeur international ou d’autre licencié autorisé du Contenu (ensemble, le « Mandataire »), le Créateur consent les garanties supplémentaires suivantes :

• Le Mandataire détient un mandat écrit, un contrat de distribution ou une licence valide du ou des titulaires initiaux des droits (y compris le réalisateur du film et l’ensemble des coauteurs au sens de la loi applicable) autorisant expressément la distribution du Contenu sur des plateformes de VOD numériques, dont Tribushare, pour tous les territoires activés sur la Plateforme
• Les stipulations du mandat ou de la licence du Mandataire comprennent le droit de concéder à Tribushare, en sous-licence, la Licence Technique décrite à l’article 7.2, et n’imposent pas à Tribushare de conclure un accord direct avec le ou les titulaires initiaux des droits
• Le mandat ou la licence du Mandataire demeure valide pendant toute la période au cours de laquelle le Contenu est mis à disposition sur la Plateforme, et le Mandataire informera sans délai Tribushare à l’adresse legal@tribushare.com si le mandat ou la licence expire, est résilié ou est modifié d’une manière qui affecte le droit de Tribushare de distribuer le Contenu
• Les versements de la Part des Revenus effectués par Tribushare au Mandataire, ou aux participants que le Mandataire désigne en application de l’article 5.3, libèrent intégralement Tribushare de ses obligations de paiement au titre du Contenu. Tribushare ne doit rien au(x) titulaire(s) initial(aux) des droits, aux coproducteurs ni à aucun autre tiers titulaire de droits sur le Contenu au-delà de l’exécution des instructions de paiement du Mandataire lui-même, et le Mandataire demeure seul responsable envers ces parties en vertu des accords qu’il a conclus avec elles

Tribushare peut à tout moment demander au Mandataire de fournir une preuve écrite de son mandat ou de sa licence. À défaut de fournir cette preuve dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande, le Contenu concerné peut être suspendu dans l’attente d’une résolution.

4. Accès à la Plateforme et licence

4.1 Licence d’utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect par le Créateur du présent Contrat et des Conditions d’utilisation, Tribushare concède au Créateur une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme aux seules fins de distribuer du Contenu et de gérer ses activités de distribution.

4.2 Propriété de la Plateforme

La Plateforme (y compris son code source, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données, ses éléments de design, ses marques et l’ensemble de la propriété intellectuelle qui s’y rattache) est la propriété exclusive de SYLOE GROUP, SAS, protégée par le droit français de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux applicables. Le présent Contrat ne confère au Créateur aucun droit de propriété sur la Plateforme.

4.3 Restrictions d’utilisation de la Plateforme

Le Créateur s’interdit de :

• Tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler la Plateforme ou d’en reconstituer le code source
• Reproduire, sous-licencier, vendre, revendre, transférer ou exploiter commercialement la Plateforme de manière autonome
• Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété ou mesure de sécurité intégrée à la Plateforme
• Utiliser la Plateforme d’une manière contraire à la loi applicable ou aux présentes Conditions
• Tenter de contourner ou de désactiver tout mécanisme de protection des contenus ou de contrôle d’accès
• Utiliser la Plateforme pour distribuer un Contenu pour lequel le Créateur ne détient pas l’ensemble des Droits requis

4.4 Intelligence artificielle et systèmes automatisés

Tribushare peut recourir à des systèmes automatisés, y compris l’intelligence artificielle, aux seules fins suivantes : (i) décrire et étiqueter les images que le Créateur met en ligne, à des fins d’accessibilité et de recherche dans sa médiathèque ; (ii) fournir des analyses d’audience ; (iii) faire fonctionner l’assistant facultatif du tableau de bord, à la demande du Créateur et à partir des informations, documents et images que le Créateur fournit ou a mis en ligne. Tribushare s’engage expressément à NE PAS utiliser le Contenu mis en ligne par les Créateurs pour entraîner ses modèles d’apprentissage automatique ou ceux de tiers sans le consentement écrit préalable du Créateur. Les Créateurs peuvent à tout moment s’opposer à tout traitement analytique en écrivant à support@tribushare.com.

Lorsque Tribushare met à disposition des outils facultatifs fondés sur l’intelligence artificielle pour assister les Créateurs (notamment la lecture des documents que le Créateur met en ligne, des suggestions de métadonnées ou la rédaction de textes de pages et de traductions), ces outils sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Tribushare ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la validité juridique des résultats produits par ces outils d’IA. Le Créateur demeure seul responsable de la vérification indépendante de ses droits, et le fait de s’être fié aux résultats d’un outil d’IA ne saurait limiter ni modifier les garanties du Créateur au titre de l’article 6.1. L’utilisation de tout outil d’IA facultatif relève de la seule appréciation du Créateur, à ses risques et périls.

5. Frais de vente et paiement

5.1 Frais de vente et produit revenant au Créateur

Chaque film que le Créateur rend public est facturé au titre de la formule film du Créateur, un abonnement mensuel. Les prix applicables et les frais de vente de Tribushare sont fixés à l’Annexe A, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Les mêmes frais de vente s’appliquent à chaque vente, quelle que soit la formule. Tribushare se réserve le droit de modifier le Barème des Frais moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé au Créateur. Aucune modification n’augmente le prix fondateur d’un Créateur qui en bénéficie, et aucune modification ne met fin au premier film gratuit accordé par un code promotionnel « premier film gratuit » ni ne le réduit : ces deux avantages sont conservés pendant toute la durée de vie du compte de l’organisation du Créateur, comme le prévoit l’Annexe A. Les prix des Créateurs invités et les autres promotions limitées dans le temps s’appliquent pendant la période indiquée lors de leur octroi.

Le produit revenant au Créateur est calculé à partir du montant hors taxes de la transaction, déduction faite : (i) des composantes en pourcentage et fixe des frais de vente de Tribushare ; (ii) des frais de traitement des paiements applicables facturés par le prestataire de paiement (voir la page des tarifs de Stripe) ; et (iii) des remboursements et rétrofacturations vérifiés, des récompenses Share & Earn prévues à l’article 3.5 et des autres répartitions configurées pour la vente. Le prix fixé par le Créateur est le prix payé par le Spectateur, toutes taxes comprises : la taxe indirecte applicable est calculée lors du paiement, déduite de ce prix et conservée par Tribushare, et n’est pas incluse dans le montant hors taxes de la transaction. La composante fixe des frais de vente est libellée en USD et convertie lors du règlement pour les ventes réalisées dans une autre devise.

5.2 Architecture des paiements : encaissements par la plateforme, transferts et fiscalité des places de marché

Les paiements sur Tribushare sont traités au moyen de Stripe Connect. Chaque paiement d’un Spectateur est encaissé sur le compte Stripe de Tribushare (SYLOE GROUP, SAS) : Tribushare est le marchand officiel et le vendeur officiel de la Transaction à l’égard du Spectateur, agissant en son nom propre pour le compte du Créateur, lequel demeure propriétaire du Contenu et concède à Tribushare le droit d’en vendre l’accès en vertu de l’article 7.2. Tribushare perçoit l’intégralité du paiement brut, délivre le reçu au Spectateur et collecte les taxes applicables. Le produit revenant au Créateur, à savoir le montant hors taxes de la Transaction déduction faite (i) des composantes en pourcentage et fixe applicables des frais de vente de Tribushare (Annexe A §A.1), (ii) des frais de traitement des paiements de Stripe et (iii) de toute récompense Share & Earn ou part de participant configurée pour la vente, est inscrit comme un gain au registre des revenus du Créateur lors du règlement et transféré sur le compte Stripe connecté du Créateur selon le calendrier prévu à l’article 5.4. Le montant de taxe collecté auprès du Spectateur est conservé séparément en vue de son reversement. Jusqu’à leur transfert en application de l’article 5.4, les sommes revenant au Créateur sont détenues sur le solde de la plateforme Stripe de Tribushare pour le compte du Créateur ; Stripe, prestataire de paiement agréé de Tribushare, détient les fonds en permanence et Tribushare ne détient aucun fonds sur ses propres comptes bancaires.

Retenue des taxes : Tribushare collecte les taxes indirectes applicables (TVA, GST, sales tax) pour le compte des administrations fiscales en qualité d’assujetti réputé avoir reçu et fourni personnellement les services (règle du fournisseur présumé, article 28 de la directive 2006/112/CE et article 9 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011). La part de taxe de chaque Transaction est conservée sur le compte de plateforme de Tribushare et n’est pas transférée au Créateur. Cette taxe est reversée par Tribushare aux administrations fiscales compétentes. La Part des Revenus du Créateur est calculée sur le montant hors taxes de la transaction. Les prix fixés par le Créateur s’entendent toutes taxes comprises : la taxe est déduite du prix payé par le Spectateur, de sorte que le montant hors taxes sur lequel sont calculés le produit revenant au Créateur et les frais de vente de Tribushare correspond à ce prix diminué de la taxe due dans le territoire du Spectateur. La collecte des taxes par Tribushare ne modifie pas le pourcentage des frais de vente.

En sa qualité de vendeur officiel, Tribushare décide et traite elle-même les remboursements aux Spectateurs via Stripe, quelle que soit la configuration Stripe Connect du Créateur. Cela permet à l’équipe d’assistance de Tribushare de traiter directement les demandes de remboursement des Spectateurs sans intervention du Créateur. Lorsque Tribushare rembourse une Transaction, le montant correspondant de la Part des Revenus est annulé.

Les conditions financières suivantes s’appliquent à l’ensemble des remboursements et rétrofacturations :

• Frais de traitement : Le prestataire de paiement ne rembourse pas ses frais de traitement initiaux en cas de remboursement. Tribushare supporte ces frais non recouvrables, de sorte qu’un remboursement n’annule le produit revenant au Créateur qu’à proportion du montant remboursé. Les frais de vente de Tribushare (décrits à l’Annexe A) sont remboursés à proportion du montant remboursé
• Consultation : Tribushare peut transmettre au Créateur une demande de remboursement d’un Spectateur ; le Créateur dispose alors de 48 heures pour donner son avis (accepter, refuser de manière motivée ou proposer une autre solution). Cet avis éclaire la décision de Tribushare sans la conditionner : Tribushare décide elle-même de chaque remboursement, conformément au droit de la consommation applicable et aux conditions de remboursement applicables à l’achat du Spectateur (les Conditions d’utilisation de Tribushare ou, sur un site du Créateur, la politique de remboursement qui y était affichée), et n’attend pas de réponse
• Rétrofacturations : En cas de rétrofacturation (contestation de paiement initiée par un Spectateur auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte), le montant contesté est débité du solde de la plateforme Tribushare et inscrit comme un ajustement négatif au registre des revenus du Créateur, dans la même proportion pour toute part de participant attachée à la vente. Lorsque le solde du registre du Créateur est insuffisant, le Créateur rembourse à Tribushare la différence, y compris les frais de litige facturés par Stripe (actuellement 15 USD par rétrofacturation), dans un délai de 30 jours à compter d’une notification écrite. Tribushare peut déduire ces montants des versements futurs de la Part des Revenus ou les recouvrer sur le compte Stripe connecté du Créateur
• Défaillances techniques : Lorsqu’un remboursement est rendu nécessaire par une défaillance technique imputable à l’infrastructure de Tribushare (y compris les défaillances de diffusion ou de traitement des paiements non causées par le Créateur), Tribushare supporte l’intégralité du coût du remboursement, et la Part des Revenus du Créateur n’en est pas affectée

Tribushare n’est ni un prestataire de services de paiement ni un prestataire de transfert de fonds. Stripe, Inc. est le prestataire de paiement agréé. En activant un Compte Créateur, le Créateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Stripe Connect.

5.3 Répartition des revenus et participants désignés par le Créateur

Lorsque le Créateur est tenu de partager des revenus avec des coproducteurs, vendeurs internationaux, distributeurs ou autres titulaires de droits, ces répartitions et les accords qui les fondent relèvent de la seule responsabilité du Créateur. Le Créateur peut, au moyen de la Plateforme, désigner un ou plusieurs participants (sociétés ou autres personnes morales) et donner instruction à Tribushare de leur verser un pourcentage du montant net à répartir d’un Contenu donné, et fixer le poids de chaque Contenu au sein d’un lot. Une telle désignation constitue une instruction de paiement donnée par le Créateur à Tribushare au sens de l’article 1340 du Code civil : Tribushare l’exécute sur la part propre du Créateur dans chaque vente ; elle ne crée aucune dette de Tribushare envers le participant, n’emporte ni novation ni délégation, et le Créateur demeure seul responsable envers ses participants en vertu des accords qu’il a conclus avec eux.

En enregistrant une part de participant, le Créateur déclare détenir un accord écrit avec ce participant couvrant la distribution du Contenu par l’intermédiaire de Tribushare, que le pourcentage reflète cet accord et qu’il est habilité à donner l’instruction. Tribushare ne connaît pas, ne vérifie pas et n’interprète pas l’accord conclu entre le Créateur et ses participants, et ne tranche pas les litiges qui s’y rapportent. Les participants acceptent les Conditions de versement aux participants publiées à l’adresse tribushare.com/legal/beneficiary-terms, effectuent l’inscription aux versements auprès de Stripe et sont payés selon les mêmes règles de maturation, le même calendrier mensuel et le même seuil que le Créateur. Les règles de répartition en vigueur au moment où un Spectateur paie s’appliquent définitivement à cette vente ; leurs modifications ne concernent que les ventes futures. Les remboursements, rétrofacturations et annulations sont imputés à chaque partie à proportion de sa part. Lorsqu’une réclamation relative aux droits ou une demande légale concerne le Contenu, Tribushare peut bloquer toutes les parts qui y sont attachées jusqu’à ce que les parties donnent des instructions écrites conjointes ou qu’une décision définitive soit rendue. Les paiements effectués par Tribushare conformément aux instructions du Créateur libèrent Tribushare envers le Créateur à due concurrence.

5.4 Calendrier des versements

Chaque gain est inscrit au registre des revenus du Créateur lors du règlement de la vente et devient exigible à la plus tardive des deux dates suivantes : 30 jours après la vente, ou la date à laquelle Stripe rend disponibles les fonds correspondants, afin de couvrir les remboursements et les contestations de paiement par carte. Une fois par mois, Tribushare transfère le solde exigible du Créateur sur le compte Stripe connecté du Créateur lorsque ce solde atteint l’équivalent de 1 USD dans la devise concernée ; les soldes inférieurs sont reportés au mois suivant et n’expirent jamais. Tribushare supporte les frais de transfert Stripe sur chacun de ces transferts, de sorte que le Créateur reçoit l’intégralité du solde exigible. Stripe verse ensuite les fonds sur le compte bancaire associé au compte connecté selon son propre calendrier de versement, et les frais propres de Stripe ainsi que la conversion de devises à cette étape restent régis par l’accord conclu entre le Créateur et Stripe. Lorsqu’un Compte Créateur est clôturé, le solde exigible restant continue d’être transféré selon les mêmes règles dès que le compte connecté le permet. Tout solde exigible demeuré inférieur au seuil et exigible depuis au moins 90 jours peut être transféré en deçà du seuil, sous réserve de l’éligibilité aux versements. Un relevé mensuel par devise est disponible dans le tableau de bord. Tout retard causé par les périodes de blocage propres à Stripe, par les exigences de vérification du compte ou par des contrôles de conformité échappe au contrôle de Tribushare.

5.5 Obligations fiscales

Taxes indirectes sur les transactions des Spectateurs (TVA, GST, sales tax) : Tribushare collecte et reverse les taxes indirectes applicables aux achats des Spectateurs en qualité de fournisseur présumé. Le Créateur n’a aucune obligation de collecter, déclarer ou reverser ces taxes au titre des Transactions traitées par Tribushare. Tribushare procède aux immatriculations fiscales applicables et les gère, y compris au titre du guichet unique de TVA de l’UE (One-Stop Shop, OSS).

Impôt sur le revenu du Créateur et fiscalité de la Part des Revenus : Le Créateur est seul responsable de l’ensemble des impôts et taxes applicables aux versements de la Part des Revenus qu’il reçoit de Tribushare, y compris l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et tout autre impôt sur les revenus professionnels dans le pays du Créateur. Le Créateur est également seul responsable de toute TVA ou taxe équivalente applicable à ses propres activités professionnelles dans son pays d’établissement, qui est distincte de la collecte des taxes effectuée par Tribushare en tant que place de marché.

Tribushare fournit les relevés de transactions et les justificatifs de versement afin d’aider le Créateur à satisfaire à ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Lorsque la loi applicable l’exige, Tribushare peut être tenue de déclarer les revenus des Créateurs aux administrations fiscales compétentes (notamment en application de la directive européenne DAC7 relative aux opérateurs de plateformes numériques) et informera les Créateurs de toute obligation déclarative de cette nature.

5.6 Devise

La Part des Revenus est transférée dans la devise figurant au registre des gains. Stripe peut convertir les fonds lors du versement sur le compte bancaire associé selon ses propres règles. Tribushare n’est pas responsable des pertes de change ni des variations de taux de change appliquées par Stripe.

6. Droits sur le Contenu : garanties et indemnisation par le Créateur

6.1 Garantie relative aux Droits

En mettant en ligne, en publiant ou en mettant à disposition tout Contenu sur la Plateforme, le Créateur DÉCLARE ET GARANTIT INCONDITIONNELLEMENT qu’à la date de la mise en ligne et pendant toute la période au cours de laquelle le Contenu est mis à disposition sur la Plateforme :

• Le Créateur est le seul titulaire ou le licencié autorisé de TOUS les Droits sur le Contenu, pour TOUS les territoires qu’il a activés sur la Plateforme
• Le Créateur détient des droits de synchronisation et des droits sur les enregistrements originaux (masters) valides pour TOUTE la musique incluse dans le Contenu
• Le Créateur détient des droits à l’image et des autorisations valides pour TOUTES les personnes physiques identifiables apparaissant dans le Contenu
• Le Créateur détient l’ensemble des accords de coproduction et de coauteurs nécessaires pour autoriser la distribution du Contenu sur la Plateforme
• Le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ni aux droits de la personnalité d’un tiers
• Le Contenu ne fait l’objet d’aucun accord d’exclusivité de distribution, d’embargo ou de décision de justice qui interdirait ou restreindrait sa distribution sur la Plateforme
• L’ensemble des obligations de classification, de signalétique et d’autorisation réglementaire applicables au Contenu dans chaque territoire activé ont été satisfaites ou ne sont pas requises, notamment : le visa d’exploitation du CNC (France) ; le certificat du BBFC (Royaume-Uni) ; les classifications MPAA ou des États applicables (États-Unis) ; la classification FSK (Allemagne) ; la classification OFLC/ACB (Australie) ; et toute classification équivalente exigée dans tout autre territoire activé. Le Créateur est seul responsable de la vérification et du respect des obligations de classification propres à chaque territoire dans lequel il met du Contenu à disposition
• Le Créateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et de concéder la Licence Technique prévue à l’article 7.2
• Lorsque le Créateur n’est pas le réalisateur du film, le Créateur a obtenu, dans la mesure requise par la loi applicable (y compris le droit français, article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), tout consentement ou toute renonciation nécessaire du réalisateur et de l’ensemble des coauteurs (scénaristes, compositeurs et autres auteurs ayant contribué) quant à la forme, aux conditions et aux territoires de distribution sur la Plateforme. Le Créateur garantit que la distribution du Contenu sur la Plateforme ne porte pas atteinte au droit moral (droits moraux) d’un coauteur, réalisateur, scénariste ou compositeur ayant contribué au Contenu, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (droit à l’intégrité) et le droit de divulgation
• La distribution du Contenu sur la Plateforme n’entre en conflit avec aucune obligation liée à la sortie en salles, aucune exigence de chronologie des médias (y compris la chronologie des médias française fixée par le décret applicable), aucun délai de réserve de diffusion ni aucune fenêtre d’exclusivité SVOD/VOD applicable au Contenu. Lorsque le Contenu a fait l’objet d’une sortie en salles en France, le Créateur est seul responsable de vérifier le respect du décret du 26 janvier 2024 relatif à la chronologie des médias et de ses modifications ultérieures. Tribushare n’assume aucune responsabilité en cas de manquement du Créateur aux obligations applicables en matière de fenêtres d’exploitation
• Exactitude de la classification du Contenu : Le Créateur garantit que la classification déclarée pour chaque Contenu dans le tableau de bord Créateur reflète fidèlement le contenu réel de l’œuvre, y compris son adéquation aux publics selon l’âge. La classification est saisie par le Créateur dans le champ de classification des informations du film. Lorsque le Contenu a reçu une classification officielle d’une autorité de classification reconnue (par exemple le visa du CNC en France, le certificat du BBFC au Royaume-Uni), la classification déclarée sur Tribushare doit être cohérente avec cette classification officielle. Le Créateur reconnaît que Tribushare peut utiliser des outils automatisés pour évaluer les caractéristiques du contenu au moment de la mise en ligne, à des fins de gestion interne des risques. Une discordance entre la classification déclarée par le Créateur et l’évaluation interne de Tribushare peut déclencher un examen manuel. Le Créateur indemnise Tribushare de l’ensemble des pertes, dommages, réclamations et frais de justice résultant d’une déclaration de classification inexacte, y compris toute action réglementaire des autorités compétentes (y compris l’ARCOM ou des organismes équivalents) consécutive à l’accès d’un mineur à un Contenu mal classifié

6.2 Absence de responsabilité de Tribushare en cas de défaut de Droits

Tribushare NE vérifie PAS, et n’est PAS tenue de vérifier, l’exactitude ou l’exhaustivité des déclarations de Droits du Créateur. Tribushare n’effectue aucune vérification de libération des droits, ne mandate aucun conseil en droits pour le compte des Créateurs et DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ au titre :

• D’un Contenu mis en ligne sans libération régulière des Droits
• D’erreurs ou d’omissions dans la documentation des droits du Créateur
• De conflits de droits territoriaux résultant d’une configuration erronée des territoires de distribution par le Créateur
• De réclamations de tiers revendiquant des droits sur un élément quelconque du Contenu (musique, interprétation, scénario, droit à l’image, etc.)
• De tout Contenu portant atteinte aux droits de tiers, que Tribushare ait eu ou non connaissance, effective ou présumée, de cette atteinte avant la réception d’une notification formelle

TRIBUSHARE NE VÉRIFIE PAS LES DROITS ET NE PROCÈDE À AUCUN EXAMEN DE LA CHAÎNE DES DROITS. LA RESPONSABILITÉ DE LA LIBÉRATION DES DROITS INCOMBE EXCLUSIVEMENT AU CRÉATEUR.

6.3 Obligation d’indemnisation du Créateur

Le Créateur s’engage à garantir et à indemniser SYLOE GROUP, SAS, ses mandataires sociaux, dirigeants, salariés, agents et ayants cause (ensemble, les « Parties Indemnisées de Tribushare »), et à assurer leur défense, contre toute réclamation, demande, action, procédure, tout dommage, toute responsabilité, perte, pénalité, amende, tous coûts et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice) découlant de ou liés à :

• Toute violation ou inexactitude des garanties prévues à l’article 6.1
• Toute réclamation d’un tiers alléguant que le Contenu, ou toute partie de celui-ci, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité, au droit au respect de la vie privée ou à tout autre droit d’une personne ou d’une entité, ou se l’approprie indûment
• Le défaut d’obtention, de maintien ou de renouvellement par le Créateur de tout Droit requis pour la distribution licite du Contenu sur la Plateforme
• La violation par le Créateur de toute loi, réglementation ou de tout accord avec un tiers applicable dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme
• Les rétrofacturations, contestations de paiement ou demandes de remboursement résultant du Contenu du Créateur, de ses décisions tarifaires, de sa configuration territoriale ou de son absence de réponse aux réclamations des Spectateurs dans les délais prévus à l’article 5.2 du présent Contrat

La présente obligation d’indemnisation survit à la résiliation du présent Contrat.

6.4 Coopération en matière de Notification et Retrait

À réception d’une notification formelle alléguant qu’un Contenu porte atteinte aux droits d’un tiers, Tribushare se réserve le droit de suspendre l’accès au Contenu litigieux dans un délai de 48 heures, dans l’attente des vérifications. Tribushare en informe le Créateur et lui offre une possibilité raisonnable de présenter une contre-notification dans un délai de 5 jours ouvrés. Le Créateur s’engage à coopérer pleinement et sans délai avec Tribushare dans le cadre de toute vérification de cette nature.

6.5 Garantie relative aux mineurs

Le Créateur garantit qu’aucun Contenu mis en ligne sur la Plateforme ne représente des mineurs dans un contexte de nature sexuelle, violente ou préjudiciable. Tout Contenu représentant des mineurs a été produit dans le strict respect des lois de protection de l’enfance applicables dans l’ensemble des pays concernés. Toute violation de la présente garantie entraînera la résiliation immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Créateur conserve l’entière propriété du Contenu

Le Créateur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. Aucune stipulation du présent Contrat ne transfère, ne cède ni ne confère à Tribushare un quelconque droit de propriété sur le Contenu. Les droits de Tribushare sont strictement limités à la Licence Technique décrite à l’article 7.2.

7.2 Licence Technique concédée à Tribushare

Aux seules fins de fournir les Services décrits dans le présent Contrat, le Créateur concède à Tribushare une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et mondiale afin de :

• Stocker et reproduire le Contenu sur les serveurs et le réseau de diffusion de contenus (CDN) de Tribushare
• Encoder et transcoder le Contenu dans des formats adaptés à la diffusion en streaming
• Générer des éléments techniques de prévisualisation (vignettes, courts extraits, extraits de métadonnées) à des fins de navigation au sein de la Plateforme
• Vendre l’accès au Contenu aux Spectateurs et leur accorder la licence de visionnage correspondante, au nom propre de Tribushare pour le compte du Créateur, comme décrit à l’article 2.2, et transmettre le Contenu à ces Spectateurs

La présente Licence Technique est concédée pour la seule durée du présent Contrat et prend fin automatiquement à sa résiliation. Le Créateur peut également retirer tout Contenu de la vente à tout moment en le dépubliant, ce qui met fin à la présente licence pour ce Contenu à l’égard des nouveaux Spectateurs ; les Spectateurs qui disposent déjà d’un accès le conservent dans les conditions prévues à l’article 14.4. Tribushare supprime toutes les copies du Contenu dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, sous réserve de toute obligation légale de conservation applicable.

La présente Licence Technique est limitée aux propres pages du Créateur sur la Plateforme (ses pages de films, sa page société et tout site), au référencement de ses films publics dans le catalogue Tribushare et à l’accès individuel des Spectateurs. Elle exclut toute exploitation institutionnelle, hôtelière, dans les transports, éducative ou toute autre exploitation collective et, en dehors des licences de visionnage accordées aux Spectateurs en application de l’article 2.2, Tribushare ne concède aucune licence ou sous-licence sur le Contenu à un tiers et ne le place auprès d’aucun tiers. Toute exploitation de cette nature relève entièrement du Créateur et de ses propres licenciés.

7.3 Absence d’utilisation éditoriale

Tribushare n’utilise le Contenu à aucune autre fin que les finalités techniques de fourniture décrites à l’article 7.2. En particulier, Tribushare s’interdit : (i) de projeter publiquement, de diffuser ou de distribuer le Contenu à ses propres fins promotionnelles sans le consentement écrit préalable du Créateur ; (ii) de modifier, d’adapter, de traduire le Contenu ou d’en créer des œuvres dérivées ; (iii) de concéder une licence ou une sous-licence sur le Contenu à des tiers, en dehors des licences de visionnage accordées aux Spectateurs en application de l’article 2.2.

7.4 Protection du Contenu

Tribushare chiffre les fichiers vidéo lors de leur encodage (HLS avec chiffrement AES-128). Elle ne remet la clé de déchiffrement et les liens vidéo, qui expirent au bout de quelques heures, qu’aux Spectateurs connectés et disposant d’un accès, et applique les restrictions territoriales et les durées de location fixées pour le Contenu. Tribushare n’applique au Contenu ni gestion des droits numériques (DRM) ni tatouage numérique, et ne garantit pas que le Contenu ne puisse pas être enregistré ou copié par un Spectateur. Si Tribushare venait à mettre en place une telle mesure, celle-ci serait appliquée exclusivement en tant que mécanisme technique de sécurité et ne constituerait pas une modification du Contenu au sens des dispositions du droit français relatives au droit moral.

7.5 Propriété intellectuelle de la Plateforme Tribushare

La Plateforme (y compris ses logiciels, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments de design visuel, ses marques et sa documentation) est et demeure la propriété intellectuelle exclusive de SYLOE GROUP, SAS. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Créateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.

8. Normes applicables au Contenu et Contenus interdits

8.1 Normes générales et classification du Contenu

Tout Contenu distribué sur la Plateforme doit être conforme à la loi applicable dans l’ensemble des Territoires Éligibles, y compris aux exigences de classification, de signalétique et de restriction d’âge. Le Créateur est seul responsable de la vérification et du respect de l’ensemble de ces exigences avant d’activer tout territoire.

8.1a Exigences de classification propres à chaque territoire

Les obligations de classification suivantes sont impératives dans les territoires énumérés et relèvent de la seule responsabilité du Créateur. Tribushare ne vérifie pas leur respect et n’assume aucune responsabilité en cas de manquement :

• France : visa d’exploitation du CNC (article L211-1 du Code du cinéma et de l’image animée), obligatoire pour toute distribution commerciale. Les films dépourvus de visa ne peuvent être légalement distribués à titre commercial en France. Le Créateur doit obtenir et conserver un visa valide avant d’activer la France comme territoire de distribution
• Royaume-Uni : certificat du BBFC, obligatoire pour la distribution commerciale en vidéo à la demande en vertu du Video Recordings Act 2010 et du Digital Economy Act 2017. La distribution commerciale de films au Royaume-Uni sans certificat du BBFC peut constituer une infraction pénale. Cette obligation s’applique quel que soit le pays d’origine du film
• Allemagne : classification FSK (Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft), requise pour la distribution commerciale. Les restrictions d’âge doivent être mises en œuvre dans la configuration territoriale du Créateur
• Australie : classification OFLC/ACB, obligatoire pour la distribution commerciale. Les films classés RC (Refused Classification) ne peuvent pas être distribués en Australie
• États-Unis : classification MPAA ou équivalente, facultative pour l’exploitation en salles mais pertinente pour les plateformes de streaming visant le public américain. Les restrictions de contenu varient selon la législation des États. Le Créateur doit s’assurer que le Contenu est conforme au droit fédéral et au droit des États applicables, y compris le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) le cas échéant
• Tous les autres territoires : le Créateur est seul responsable d’identifier et de respecter toute exigence de classification, de censure ou de restriction d’âge applicable dans chaque territoire qu’il active

8.1b Affichage des informations de classification

Lorsque le Créateur a obtenu une classification ou une signalétique pour un contenu, il lui incombe de saisir ces informations avec exactitude dans les champs de métadonnées de la Plateforme. Tribushare affiche les informations de classification fournies par le Créateur sur la page du film concernée, sans en vérifier l’exactitude. Tribushare ne classifie pas le Contenu de manière indépendante et ne donne aucune garantie quant au caractère approprié de toute classification fournie. Le Créateur garantit Tribushare contre toute réclamation résultant d’informations de classification inexactes, manquantes ou périmées dans les métadonnées du Contenu.

Tribushare n’est pas tenue d’afficher sur les pages des films d’informations de classification au-delà de celles fournies par le Créateur. Toutefois, pour les Territoires Éligibles dans lesquels l’affichage de la classification est imposé par la loi (par exemple, les classifications par âge au Royaume-Uni selon les lignes directrices du BBFC, les symboles FSK en Allemagne), le Créateur doit s’assurer que les symboles ou classifications requis figurent dans les visuels ou supports promotionnels du Contenu mis en ligne sur la Plateforme.

8.2 Contenus interdits

Les catégories de Contenu suivantes sont strictement interdites sur la Plateforme, quelle que soit la situation des droits :

• Les Contenus obscènes, pornographiques ou sexuellement explicites (sauf lorsque le Créateur exploite une plateforme à vérification d’âge en vertu d’un accord écrit distinct conclu avec Tribushare)
• Les Contenus qui incitent à la violence, au terrorisme ou à des actes de haine fondés sur la race, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée, ou qui en font la promotion ou l’apologie
• Les Contenus représentant des abus, l’exploitation ou la représentation sexuelle de mineurs
• Les Contenus constitutifs de diffamation, de dénigrement mensonger ou d’atteinte illicite à la vie privée
• Les Contenus contraires à la réglementation applicable en matière de protection des données
• Les Contenus produits en violation de la législation applicable en matière de droit du travail ou de santé et sécurité au travail

8.3 Modération des Contenus

Tribushare se réserve le droit d’examiner les Contenus à tout moment et de suspendre ou de retirer tout Contenu dont elle estime raisonnablement qu’il enfreint l’article 8.2 ou toute loi applicable. Tribushare s’efforcera d’informer le Créateur avant tout retrait, sauf lorsqu’un retrait immédiat est exigé par la loi ou lorsque Tribushare estime de bonne foi qu’une notification entraverait une intervention d’urgence.

9. Notification et Retrait : atteintes aux droits de tiers

9.1 Traitement des notifications

Tribushare traite les notifications de tiers relatives à des atteintes alléguées à des droits conformément à la loi applicable, y compris le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), dans la mesure où il est applicable. À réception d’une notification valable, Tribushare :

• Apprécie la validité de la notification dans un délai de 48 heures à compter de sa réception
• Si la notification est valable à première vue, suspend l’accès au Contenu litigieux dans l’attente des vérifications
• Informe le Créateur de la suspension et de son fondement
• Offre au Créateur la possibilité de présenter une contre-notification dans un délai de 5 jours ouvrés
• Rétablit l’accès si la contre-notification du Créateur est accueillie, ou retire définitivement le Contenu si la notification est confirmée

9.2 Absence de responsabilité au titre des retraits

Tribushare ne saurait être tenue responsable envers le Créateur d’aucune perte de revenus ou d’audience, ni d’aucun autre dommage résultant de la suspension ou du retrait d’un Contenu à la suite d’une notification valable d’un tiers, que la notification soit ou non confirmée en définitive. En cas de retrait injustifié, le seul recours du Créateur est le rétablissement de l’accès au Contenu.

9.3 Adresses de notification

Les notifications d’atteinte aux droits de tiers doivent être adressées par écrit à : legal@tribushare.com. Les notifications adressées par d’autres canaux peuvent ne pas faire l’objet d’un traitement accéléré.

Pour les réclamations en contrefaçon de droit d’auteur relevant du droit américain en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. §512) : l’agent DMCA désigné par Tribushare peut être contacté à l’adresse legal@tribushare.com avec pour objet « DMCA Notice - Tribushare ». L’agent DMCA de Tribushare est enregistré auprès du U.S. Copyright Office. Les mêmes exigences de notification que celles prévues à l’article 9.1 s’appliquent. La procédure de contre-notification prévue par 17 U.S.C. §512(g) est ouverte aux Créateurs qui estiment que leur Contenu a été retiré par erreur : les contre-notifications doivent être adressées à legal@tribushare.com avec pour objet « DMCA Counter-Notice ».

10. Gestion des territoires

10.1 Responsabilité du Créateur

Le Créateur est seul responsable de la configuration de la disponibilité géographique du Contenu au moyen des outils de gestion des territoires de la Plateforme (géoblocage). Tribushare fournit les outils techniques permettant de restreindre l’accès par territoire, mais ne vérifie pas de manière indépendante les droits territoriaux du Créateur.

10.2 Absence de vérification territoriale automatique

Tribushare ne surveille, n’audite ni ne vérifie la cohérence de la configuration de distribution territoriale du Créateur avec les droits territoriaux dont il dispose effectivement. Toute erreur de configuration des territoires relève de la seule responsabilité du Créateur et est couverte par l’obligation d’indemnisation prévue à l’article 6.3.

10.3 Fenêtres de disponibilité dans le temps

La Plateforme ne permet pas actuellement au Créateur de fixer une date de début et une date de fin de disponibilité du Contenu pour chaque territoire. Le Créateur est seul responsable du maintien de la disponibilité de son Contenu en cohérence avec les fenêtres prévues par ses contrats de droits de distribution. Tribushare ne vérifie pas la cohérence de la disponibilité avec les contrats de distribution conclus avec des tiers.

Lorsque les contrats de distribution du Créateur imposent une fenêtre de disponibilité précise, le Créateur doit : (i) soit gérer la disponibilité manuellement en activant et en désactivant les territoires aux moments appropriés ; (ii) soit contacter support@tribushare.com afin d’examiner la possibilité de mettre en place une configuration sur mesure. L’absence d’outils de programmation temporelle fournis par Tribushare ne diminue en rien la responsabilité exclusive du Créateur quant au respect des obligations relatives aux fenêtres de distribution.

11. Données et analyses

11.1 Données d’audience

Les données d’audience collectées dans le cadre de l’activité de distribution du Créateur sur la Plateforme (y compris les données d’achat des Spectateurs, les indicateurs d’engagement et les performances du parrainage) sont mises à la disposition du Créateur au moyen du tableau de bord d’analyse de la Plateforme. Tribushare est responsable du traitement des données personnelles des Spectateurs traitées dans le cadre d’une Transaction, en sa qualité de vendeur officiel de cette Transaction. Le Créateur est responsable du traitement des données personnelles que Tribushare lui transmet et qu’il utilise ensuite pour ses propres finalités. Les rôles sont décrits de manière complète dans la Politique de confidentialité et l’Avenant relatif au traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du présent Contrat.

11.2 Utilisation des données agrégées par Tribushare

Tribushare peut utiliser des données agrégées et anonymisées issues de l’activité de la Plateforme à des fins de développement de produits, d’optimisation de la plateforme et d’élaboration de rapports internes. Tribushare ne communique pas à des tiers de données propres à un Créateur sans le consentement écrit préalable de celui-ci, sauf obligation légale.

11.3 Absence d’entraînement de l’IA

Tribushare s’engage expressément à ne pas utiliser le Contenu du Créateur (qu’il s’agisse du contenu audiovisuel, des métadonnées ou des données analytiques qui en sont issues) aux fins d’entraîner, d’affiner ou d’améliorer un modèle d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, sans le consentement écrit, exprès et préalable du Créateur. Cette interdiction s’applique aux propres systèmes d’IA de Tribushare ainsi qu’à tout système d’IA exploité par les sous-traitants ultérieurs de Tribushare.

12. Niveaux de service

12.1 Objectif de disponibilité

Tribushare vise une disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois civil, hors fenêtres de maintenance programmée et événements de force majeure. La maintenance programmée sera communiquée aux Créateurs au moins 48 heures à l’avance et réalisée en dehors des heures de pointe (de 22 h 00 à 06 h 00 CET) dans la mesure du possible.

12.2 Événements à fort trafic

Pour les événements à fort trafic programmés (tels qu’une avant-première ou une campagne de sortie), le Créateur doit adresser à Tribushare un préavis écrit d’au moins 10 jours ouvrés, précisant l’audience attendue et la durée de l’événement. Tribushare ne garantit pas les performances pour les événements dépassant les limites de capacité notifiées ou organisés sans préavis.

12.3 Dépendances à l’égard de tiers

La Plateforme s’appuie sur des fournisseurs d’infrastructure tiers, notamment des réseaux de diffusion de contenus (CDN), des prestataires d’encodage et de stockage vidéo et des prestataires de paiement. Tribushare n’est pas responsable des dégradations du service causées par des défaillances d’infrastructures tierces, à condition qu’elle mette en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et rétablir rapidement les fonctionnalités.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Tribushare n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des dommages-intérêts punitifs, découlant du présent Contrat ou de l’utilisation de la Plateforme, ou liés à ceux-ci, y compris notamment : la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte d’audience, la perte de données ou l’interruption d’activité, même si Tribushare a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.2 Plafond global de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Tribushare envers le Créateur au titre de l’ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou liées à celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut excéder le montant total de la Part des Revenus versé au Créateur par Tribushare au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. En tout état de cause, ce plafond ne peut être inférieur à 1 000 EUR, applicable à compter de la date d’activation du Compte Créateur, qu’une Part des Revenus ait déjà été versée ou non.

13.3 Exclusions du plafond de responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues aux articles 13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant : (i) d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de Tribushare ; (ii) d’un manquement de Tribushare à ses obligations en matière de protection des données ; (iii) d’un décès ou d’un dommage corporel causé par la négligence de Tribushare ; ou (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives de la loi applicable.

13.4 Force majeure

Les événements de force majeure sont régis par l’article 16.5 des Conditions d’utilisation, qui est intégré au présent Contrat par référence. Les obligations de Tribushare au titre du présent Contrat sont suspendues pendant toute la durée d’un événement de force majeure affectant le Service ou la capacité de Tribushare à exécuter ses obligations.

14. Durée et résiliation

14.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à l’activation du Compte Créateur et se poursuit pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties le résilie en application de l’article 14.2 ou de l’article 14.3.

14.2 Résiliation sans motif

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation sans motif, le Créateur conserve le droit de percevoir l’intégralité de la Part des Revenus acquise mais non encore versée.

14.3 Résiliation pour faute

Tribushare peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si :

• Le Créateur manque de manière substantielle à l’une quelconque des stipulations du présent Contrat (y compris notamment les garanties prévues à l’article 6.1) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter d’une notification écrite
• Le Créateur se livre à des activités frauduleuses, notamment la manipulation du nombre de visionnages, la fraude à la Part des Revenus ou l’usurpation d’identité
• Tribushare reçoit une décision de justice définitive imposant la résiliation du Compte du Créateur
• Le Créateur met en ligne un Contenu en violation de l’article 8.2 (Contenus interdits)

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit :

• Toutes les licences concédées en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement
• Tribushare cesse de mettre le Contenu du Créateur à la disposition de nouveaux Spectateurs dans un délai de 48 heures à compter de la date de prise d’effet de la résiliation. Les Spectateurs titulaires d’un accès valide et non expiré acheté avant la date de prise d’effet de la résiliation conservent leur accès pour le reste de la période d’accès achetée, sauf lorsque le Contenu est retiré en raison d’une réclamation pour atteinte aux droits, d’une décision de justice ou d’une violation de l’article 8.2, auquel cas Tribushare peut accorder aux Spectateurs concernés un remboursement au prorata
• Le Contenu du Créateur sera supprimé de manière sécurisée des serveurs de Tribushare dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, et Tribushare fournira une confirmation de suppression sur demande
• L’intégralité de la Part des Revenus acquise mais non encore versée continue d’être payée au Créateur selon le calendrier prévu à l’article 5.4, qui ne s’interrompt pas à la résiliation et en vertu duquel aucun solde n’expire, sauf lorsque Tribushare a retenu des montants en application de l’article 14.5
• Le Créateur doit cesser immédiatement d’utiliser les marques de Tribushare, les liens de parrainage émis par Tribushare et tout support promotionnel fourni par Tribushare

14.5 Retenue en cas de résiliation pour faute

Lorsque Tribushare résilie le présent Contrat pour faute, Tribushare se réserve le droit de retenir le versement de la Part des Revenus acquise dans l’attente du règlement de toute réclamation de tiers découlant du Contenu ou du comportement du Créateur. Les montants retenus sont libérés au profit du Créateur (déduction faite de tout montant affecté aux réclamations de tiers) dans un délai de 90 jours à compter de la résiliation ou du règlement de l’ensemble des réclamations en cours, la date la plus tardive étant retenue.

14.6 Survie

Les stipulations suivantes survivent à la résiliation du présent Contrat : l’article 6 (garanties relatives aux droits sur le Contenu et indemnisation), l’article 7.1 (propriété intellectuelle du Créateur), l’article 11 (données), l’article 13 (limitation de responsabilité), l’article 14.5 et l’article 15 (droit applicable et litiges).

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

15.2 Médiation obligatoire

Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi pendant une durée de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige. Si le litige n’est pas résolu à l’issue de ces trente (30) jours, les parties conviennent de le soumettre à une médiation organisée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou par un autre médiateur choisi d’un commun accord. La médiation ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date de désignation du médiateur, sauf prorogation convenue par écrit entre les deux parties.

15.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France).

15.4 Langue

Le présent Contrat est rédigé en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité du Contrat et hiérarchie des documents

Le présent Contrat Créateur, ainsi que les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et l’Avenant relatif au traitement des données (DPA), le Barème des Frais Créateur (Annexe A) et tout SOW ou avenant spécifique à un projet signé par les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet.

En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) un cahier des charges (Statement of Work, SOW) ou un avenant écrit spécifique à un projet, uniquement pour ce qui concerne l’objet de ce SOW ; (2) le présent Contrat Créateur (Module B) ; (3) les Conditions d’utilisation ; (4) le Barème des Frais Créateur (Annexe A). Les dispositions impératives de la loi applicable prévalent sur l’ensemble des documents contractuels.

16.2 Modifications

Tribushare peut modifier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Créateur par e-mail ou au moyen du tableau de bord Créateur. La poursuite de l’utilisation du Compte Créateur après la date de prise d’effet d’une modification vaut acceptation de celle-ci. Si le Créateur n’accepte pas une modification, il doit résilier son Compte Créateur avant la date de prise d’effet de la modification. Aucune modification ne peut supprimer les protections relatives au prix fondateur ou au premier film gratuit prévues à l’article 5.1.

16.3 Cession

Le Créateur ne peut céder ni transférer aucun droit ou obligation découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Tribushare. Tribushare peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou à une entité qui lui succède dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs.

16.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

16.5 Notifications

Toutes les notifications prévues par le présent Contrat sont adressées par e-mail avec confirmation de réception, ou par lettre recommandée aux adresses communiquées lors de l’inscription. Adresse de notification de Tribushare : legal@tribushare.com.

16.6 Non-dénigrement

Chaque partie s’engage à ne pas tenir, publier ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, de déclarations, commentaires ou contenus faux, trompeurs ou substantiellement dénigrants concernant l’autre partie, ses produits, ses services, ses salariés ou ses pratiques commerciales. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa résiliation. Aucune disposition du présent article n’empêche l’une ou l’autre partie : (i) de faire des déclarations conformes à la vérité exigées par la loi, la réglementation ou une décision de justice ; (ii) de formuler des avis ou commentaires sincères par les canaux appropriés ; (iii) de faire des déclarations conformes à la vérité dans le cadre d’un litige entre les parties ; ou (iv) de communiquer à titre confidentiel avec ses propres conseils juridiques, financiers ou professionnels.

Annexe A : Barème des Frais Créateur

A.1 Formule film et frais de vente

La composante en pourcentage s’applique au prix de vente brut hors taxes, c’est-à-dire au prix payé par le Spectateur diminué de la taxe qu’il inclut. La composante fixe de 0,50 USD est libellée en USD, convertie dans la devise de la vente lors du règlement lorsque la vente est réalisée dans une autre devise, et n’excède jamais le prix hors taxes de la vente. Une formule film comprend jusqu’à 10 films, pages « Bientôt disponible » incluses. Le prix fondateur est attaché à l’organisation du Créateur et s’applique à elle à vie, y compris lorsque l’organisation interrompt puis reprend ultérieurement sa formule film. Tous les prix des formules sont exprimés en USD, hors taxes. Les frais de traitement des paiements s’appliquent en sus.

A.2 Promotions et Créateurs invités

Les récompenses de parrainage sont créditées sur le solde Tribushare de la personne qui a parrainé et deviennent disponibles 30 jours plus tard. Ce solde peut être utilisé pour des achats sur Tribushare ; il ne peut pas, à ce jour, être retiré ni versé en espèces. Tribushare finance les récompenses de parrainage sur ses propres frais de vente, de sorte qu’elles ne réduisent jamais le produit revenant au Créateur invité. La récompense de 5 USD est reprise si le paiement qui l’a générée est remboursé.

A.3 Conditions de versement via Stripe Connect

La Part des Revenus est transférée via Stripe Connect sur le compte Stripe connecté du Créateur conformément à l’article 5.4 : les gains arrivent à maturité à la plus tardive des deux dates suivantes, 30 jours après la vente ou la mise à disposition des fonds par Stripe, et sont transférés mensuellement dès que le solde exigible atteint l’équivalent de 1 USD dans la devise concernée. Tribushare supporte les frais de transfert Stripe sur ce transfert. Les règles de versement standard de Stripe s’appliquent ensuite au transfert du compte connecté vers le compte bancaire du Créateur.

Le Créateur est responsable : (i) du maintien d’un compte Stripe Connect actif et vérifié ; (ii) de la cohérence de toute part de participant qu’il configure en application de l’article 5.3 avec ses propres accords ; (iii) de la capacité de son compte Stripe à recevoir des paiements dans son territoire.

A.4 Capacité commerciale incluse

Tribushare ne facture aucun dépassement commercial en fonction du nombre de titres au catalogue ou de la durée des vidéos. Les domaines personnalisés sont inclus dans la formule site web et ne sont pas vendus en tant qu’option distincte.

Aucune option distincte relative aux actualités, aux titres, à la durée, aux domaines personnalisés, au stockage ou à la bande passante ne fait partie du présent barème public des frais. Tout service négocié séparément doit être consigné dans un cahier des charges (statement of work) signé et ne modifie pas la formule film du Créateur.

A.5 Documents fiscaux requis

Les documents fiscaux suivants doivent être fournis avant que le premier versement de la Part des Revenus puisse être traité. Tribushare se réserve le droit de suspendre tout versement jusqu’à la réception et la validation des documents requis :

Tribushare peut retenir une partie des versements de la Part des Revenus lorsque la législation fiscale applicable l’exige et fournira aux Créateurs les justificatifs de retenue appropriés (par exemple le formulaire 1042-S pour la retenue à la source américaine applicable aux bénéficiaires non américains). Les Créateurs sont seuls responsables de leurs propres déclarations fiscales et sont invités à consulter un conseiller fiscal qualifié au sujet de leurs obligations.

17. Acceptation

17.1 Acceptation électronique : inscription en ligne (SaaS standard)

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », « ACTIVER LE COMPTE CRÉATEUR » OU TOUT BOUTON ÉQUIVALENT LORS DU PROCESSUS D’INSCRIPTION À TRIBUSHARE, LE CRÉATEUR CONFIRME AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT CRÉATEUR DANS SON INTÉGRALITÉ, Y COMPRIS LA GARANTIE ESSENTIELLE RELATIVE AUX DROITS PRÉVUE À L’ARTICLE 6, LE BARÈME DES FRAIS CRÉATEUR (ANNEXE A) ET LES CONDITIONS D’UTILISATION.

17.2 Signature manuscrite : clients Enterprise et SOW sur mesure

Pour les Créateurs qui concluent un cahier des charges (Statement of Work, SOW) sur mesure ou un contrat Enterprise avec SYLOE GROUP, SAS, le présent Contrat peut en outre être signé de manière manuscrite ou électronique (DocuSign, Yousign ou équivalent). Les deux modes de signature ont la même valeur juridique. En cas de contradiction entre une version acceptée électroniquement et une version signée ultérieurement, la version signée prévaut.

Les blocs de signature Enterprise et SOW figurent dans le document contractuel dédié envoyé via DocuSign. Contactez legal@tribushare.com pour les contrats Enterprise.