Conditions du programme partenaire

1. Définitions

Les termes suivants sont propres au présent Contrat de Programme Partenaire :

2. Présentation du Programme

2.1 Objet

Le Programme Partenaire Tribushare permet aux Utilisateurs éligibles de percevoir des Commissions en faisant la promotion des Contenus disponibles sur le Service auprès de publics nouveaux ou existants, au moyen de leurs Liens Partenaire uniques. Le Programme a pour objet d’aider les cinéastes indépendants à développer le public de leur distribution directe, tout en rémunérant les Partenaires pour une activité de recommandation vérifiée.

2.2 Structure tripartite

Le Programme Partenaire repose sur une structure à trois parties :

• Tribushare (SYLOE GROUP, SAS) : exploite le Service, attribue les Liens Partenaire, exploite le Système de Suivi et administre le paiement des Commissions pour le compte des Créateurs. Tribushare est le marchand officiel (merchant of record) de toutes les Transactions réalisées sur le Service
• Créateur : crée et détient les Campagnes, fixe le taux de Commission et les conditions applicables à ses Contenus, et fournit les Supports Promotionnels
• Partenaire : fait la promotion des Contenus au moyen de Liens Partenaire et perçoit des Commissions sur les Achats Éligibles vérifiés

Les taux de Commission et les conditions applicables aux Contenus de chaque Créateur sont fixés par le Créateur pour chaque Campagne et communiqués aux Partenaires avant qu’ils n’en fassent la promotion. Tribushare administre le paiement des Commissions pour le compte des Créateurs. Les Partenaires reconnaissent que les taux de Commission peuvent varier d’un Créateur et d’une Campagne à l’autre.

2.3 Absence d’exclusivité

La participation au Programme ne crée aucune relation exclusive. Les Partenaires peuvent promouvoir d’autres plateformes et services, à condition de ne pas enfreindre l’article 8 (Activités interdites) ni un accord d’exclusivité particulier convenu par écrit.

3. Éligibilité

3.1 Programme mondial

Le Programme est ouvert dans le monde entier aux personnes physiques et morales ayant atteint l’âge de la majorité tel que défini par leur pays de résidence ou leur pays d’immatriculation. L’inscription et l’acquisition de Commissions sont possibles sans restriction géographique, sous réserve des lois locales applicables. Le versement des Commissions est toutefois limité aux pays pris en charge par l’infrastructure de paiement de Tribushare (Stripe Connect) pour les versements transfrontaliers. Si votre pays de résidence n’est pas pris en charge au moment où une Commission devient payable, la Commission reste acquise sur votre Compte Partenaire et sera versée dès que la prise en charge sera disponible. Les Commissions acquises ne sont jamais perdues pour ce motif.

3.2 Exigence de compte

Pour participer au Programme, vous devez : (i) être titulaire d’un Compte Tribushare actif et en règle (Spectateur ou Créateur) ; (ii) avoir accepté les Conditions d’utilisation ; et (iii) maintenir votre Compte en règle pendant toute la durée de votre participation au Programme. La suspension ou la résiliation de votre Compte Tribushare principal suspend automatiquement votre Compte Partenaire.

3.3 Comportements interdits : inéligibilité

Les comportements suivants sont interdits et entraînent l’inéligibilité ou la résiliation immédiates :

• L’utilisation de plusieurs Comptes, de fausses identités ou de tout procédé visant à contourner les conditions d’éligibilité ou les seuils de Commission
• L’auto-recommandation : générer des Commissions en achetant un Contenu ou en réalisant un Achat Éligible au moyen de votre propre Lien Partenaire
• La recommandation de mineurs ou d’Utilisateurs situés dans des juridictions où le Service n’est pas légalement disponible
• Tout comportement constitutif de Trafic Frauduleux

4. Inscription

4.1 Candidature

Pour vous inscrire, vous créez un profil Partenaire depuis le Portail Partenaire Tribushare en fournissant les informations demandées, puis vous acceptez le présent Contrat. L’inscription est en libre-service : compléter votre profil Partenaire et accepter le présent Contrat active votre Compte Partenaire. Tribushare peut suspendre ou refuser un Compte Partenaire à tout moment en application de l’article 12.3. La création d’un profil Partenaire ne garantit aucune invitation à une Campagne ni aucune Commission future.

4.2 Attribution des Liens Partenaire

Dès que vous rejoignez une Campagne, sur invitation d’un Créateur ou via la fonctionnalité de découverte de Partenaires, Tribushare vous attribue un Lien Partenaire pour cette Campagne, accessible depuis votre Tableau de bord Partenaire. Chaque Lien Partenaire est personnel, incessible et rattaché à une Campagne et à un Créateur déterminés. L’utilisation de liens non autorisés est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate ainsi que la perte des Commissions acquises du fait de cette utilisation.

4.3 Supports Promotionnels

Le Tableau de bord Partenaire vous donne accès aux Supports Promotionnels fournis par Tribushare ou par les Créateurs. Vous vous engagez à n’utiliser les Supports Promotionnels que tels qu’ils sont fournis et uniquement avec les Liens Partenaire qui vous sont attribués. Vous ne devez ni modifier ni altérer un Support Promotionnel, ni en créer une œuvre dérivée, sans autorisation écrite préalable.

4.4 Informations d’intégration

Dès l’activation de votre Compte Partenaire, vous avez accès : au Tableau de bord Partenaire ; aux règles applicables à l’ensemble de la plateforme figurant dans le présent Contrat, notamment la fenêtre d’attribution de 30 jours (article 6.3) et le seuil de versement équivalent à 1 USD dans chaque devise (article 5.5) ; et, pour chaque Campagne que vous rejoignez, à son taux de Commission propre, visible avant que vous ne commenciez à la promouvoir. Lisez attentivement les conditions de chaque Campagne avant d’entreprendre toute activité promotionnelle pour celle-ci.

5. Commissions

5.1 Structure des Commissions

Les Commissions sont acquises sur les Achats Éligibles vérifiés réalisés par des Utilisateurs Recommandés au moyen de vos Liens Partenaire, dans le cadre d’une Campagne. Le pourcentage de Commission applicable à une Campagne est fixé par le Créateur au lancement de la Campagne et vous est visible avant que vous n’en fassiez la promotion. Tribushare ne garantit aucun taux de Commission minimal, et les taux peuvent varier selon les Campagnes et les Créateurs.

5.2 Paiement des Commissions

Tribushare est le marchand officiel de toutes les Transactions réalisées sur le Service. Au moment d’un Achat Éligible, Tribushare prélève la Commission sur les recettes du Créateur issues de cette Transaction et l’inscrit sur votre Compte Partenaire. Le montant prélevé ne peut jamais dépasser les recettes nettes du Créateur issues de cette Transaction, et un Achat Éligible ne peut jamais conduire le Créateur à percevoir un montant négatif. Les Commissions sont calculées sur le prix hors taxes du Contenu fixé par le Créateur, à l’exclusion de toute TVA ou taxe sur les ventes perçue par Tribushare en qualité de facilitateur de place de marché. Les Commissions prélevées ne vous sont pas immédiatement payables : voir l’article 5.5.

5.3 Critères de l’Achat Éligible

Pour ouvrir droit à Commission, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’achat de l’Utilisateur Recommandé doit constituer un Achat Éligible vérifié
• L’Achat Éligible doit être suivi par le Système de Suivi via votre Lien Partenaire ; les achats non suivis par le Système de Suivi n’ouvrent pas droit à Commission, quelle qu’en soit la cause
• L’Utilisateur Recommandé ne doit pas être le Partenaire lui-même (aucune auto-recommandation)
• L’Utilisateur Recommandé doit respecter les Conditions d’utilisation ; les Transactions annulées pour fraude, rétrofacturation (chargeback) ou violation des règles avant l’échéance d’une Commission n’ouvrent pas droit à Commission
• Votre Compte Partenaire doit être actif et en règle au moment où la Commission arrive à échéance conformément à l’article 5.5
• L’Achat Éligible ne doit pas avoir été généré par du Trafic Frauduleux ni par une Activité interdite énumérée à l’article 8. Une Commission liée à un Achat Éligible remboursé, contesté ou dont le caractère frauduleux est établi peut être annulée en application de l’article 5.9 à tout moment, quels que soient son échéance ou son statut de paiement

5.4 Conditions de Campagne et intangibilité

Une fois une Campagne lancée, son pourcentage de Commission et sa date de début sont fixés et ne peuvent plus être modifiés pendant toute la durée de la Campagne. La date de fin d’une Campagne peut uniquement être prolongée, jamais avancée. Si un Créateur souhaite modifier le pourcentage de Commission, il doit mettre fin à la Campagne en cours et en lancer une nouvelle ; les Achats Éligibles déjà attribués au titre de la Campagne précédente ne sont pas affectés. Tribushare se réserve le droit de modifier les règles applicables à l’ensemble de la plateforme (telles que la fenêtre d’attribution ou le seuil de versement) moyennant un préavis de 30 jours adressé aux Partenaires concernés ; cette faculté ne permet aucune modification rétroactive du taux d’une Campagne déjà lancée.

5.5 Échéance et versement des Commissions

Les Commissions deviennent payables à la plus tardive des deux dates suivantes : 30 jours après l’Achat Éligible, ou la date à laquelle Stripe met les fonds correspondants à disposition, sous réserve des remboursements, des litiges et des retenues prévus au présent Contrat. La fin de la participation à une Campagne n’annule pas les Commissions légitimement acquises.

Tribushare vire votre solde payable une fois par mois civil dans chaque devise dès qu’il atteint l’équivalent de 1 USD. Les soldes inférieurs sont reportés et n’expirent pas. Un solde payable résiduel dont l’ancienneté est d’au moins 90 jours peut être viré en dessous de ce seuil, sous réserve de l’éligibilité au versement et de la disponibilité des fonds chez Stripe. Tribushare prend en charge les frais de virement.

Les revenus de participation aux films et les Commissions Partenaire sont enregistrés sur le même compte de revenus. Chaque part est versée lorsque les conditions de versement qui lui sont applicables sont remplies. Une restriction portant sur les revenus des films n’empêche pas à elle seule le paiement des Commissions Partenaire éligibles, y compris pour les Partenaires dont le compte Stripe est un compte de particulier. Les revenus de participation aux films restent soumis aux Conditions de versement aux participants et à leur exigence d’entité. Les parts éligibles dans une même devise peuvent être regroupées en un seul virement mensuel ; le seuil s’applique alors à leur montant éligible cumulé. Les remboursements et les soldes négatifs d’un type de revenus ne sont récupérés que sur les revenus futurs de ce même type. Un solde négatif au titre des films ne réduit pas les Commissions Partenaire éligibles, et un solde négatif au titre des Commissions Partenaire ne réduit pas les revenus éligibles des films. Des restrictions de paiement, d’identité ou juridiques portant sur l’ensemble du compte peuvent néanmoins empêcher tout versement. Les versements antérieurs dont l’origine ne peut être établie sont retenus aux fins de rapprochement, sans perte des revenus.

5.6 Retenue des Commissions

Tribushare se réserve le droit de retenir le paiement des Commissions lorsque : (i) il existe un soupçon raisonnable de Trafic Frauduleux ou d’Activité interdite ; (ii) un Achat Éligible fait l’objet d’une rétrofacturation ou d’un remboursement en cours ; ou (iii) le Partenaire n’a pas fourni les documents fiscaux requis. Les montants retenus sont libérés ou perdus à l’issue de l’enquête. Voir également l’article 5.9 pour l’annulation des Commissions déjà échues ou versées.

5.7 Devise et mode de paiement

Les Commissions sont virées dans la devise indiquée dans le registre des revenus, sur le compte de versement Stripe que vous gérez. Stripe paie ensuite le compte bancaire selon son propre calendrier, ses propres frais et ses propres règles de conversion de devises. Tribushare ne propose pas d’autre mode de versement manuel. Vous devez finaliser et maintenir votre inscription Stripe dans un pays pris en charge. Une inscription incomplète retarde le paiement mais n’entraîne pas la perte des Commissions acquises.

5.8 Fiscalité

Les Partenaires sont tenus de déclarer les revenus de leurs Commissions et de respecter leurs obligations applicables d’immatriculation, de facturation, fiscales et sociales. Cela ne supprime aucune obligation de retenue ou de déclaration imposée à Tribushare par la loi. Stripe collecte les informations d’identité nécessaires à ses services de paiement ; cette vérification ne détermine pas votre statut au regard de la TVA et ne remplace pas vos obligations de facturation. Les relevés de revenus retracent les opérations du registre et ne constituent pas des factures.

5.9 Annulation de Commissions échues ou versées

Si un Achat Éligible est remboursé ou fait l’objet d’une contestation aboutie après que la Commission correspondante est devenue disponible ou a été versée, Tribushare récupère cette Commission, quels que soient son échéance ou son statut de paiement, puisque le produit de la vente qui la finançait a lui-même été restitué. Un remboursement intégral ou une contestation entraîne la récupération de la totalité de la Commission ; un remboursement partiel la réduit à proportion du montant remboursé. Lorsqu’une récupération excède le solde actuel de votre Compte Partenaire, votre solde devient négatif au lieu d’être ramené à zéro. Un solde négatif n’est récupéré que par compensation avec vos Commissions futures, au fur et à mesure de leur acquisition ; Tribushare ne vous en réclamera jamais le paiement personnellement et, si vous ne percevez plus aucune Commission, Tribushare supporte la différence.

6. Suivi et attribution

6.1 Autorité du Système de Suivi

Les enregistrements du Système de Suivi constituent la seule base faisant foi pour déterminer le volume, la date et la légitimité des Achats Éligibles ainsi que le calcul des Commissions correspondantes. En cas d’écart entre les propres relevés d’un Partenaire et le Système de Suivi, les enregistrements du Système de Suivi prévalent. Tribushare examine dans un délai de 30 jours les contestations soulevées de bonne foi par les Partenaires.

6.2 Responsabilité du Partenaire en matière de suivi

Il vous appartient exclusivement de veiller à ce que vos Liens Partenaire soient correctement intégrés dans l’ensemble de vos contenus promotionnels. Tribushare n’est pas responsable des pertes de Commissions résultant : de Liens Partenaire mal intégrés ; de paramètres de navigateur bloquant les cookies ou les scripts de suivi ; de bloqueurs de publicité utilisés par les internautes ; ou de tout autre facteur technique échappant au contrôle de Tribushare.

6.3 Fenêtre d’attribution

L’Achat Éligible d’un Utilisateur Recommandé est attribué au dernier Lien Partenaire cliqué, à condition que l’achat intervienne dans les 30 jours suivant ce clic (« attribution au dernier clic éligible »). Cette fenêtre de 30 jours est fixée pour l’ensemble de la plateforme et s’applique de manière uniforme au Programme Partenaire et au programme Share & Earn de Tribushare destiné aux fans ; elle n’est pas fixée par Campagne ni par Partenaire. Une seule Commission est versée par Achat Éligible.

6.4 Politique en matière de cookies

Le Système de Suivi de Tribushare utilise des cookies pour attribuer les Utilisateurs Recommandés aux Liens Partenaire. Lorsque la loi applicable l’exige (notamment dans l’UE et l’EEE), les cookies d’attribution ne sont déposés qu’avec le consentement du visiteur. En l’absence de consentement, l’attribution repose uniquement sur un mécanisme propre au site (first-party), limité à la session de navigation, qui ne persiste pas au-delà de celle-ci ; la fenêtre d’attribution de 30 jours prévue à l’article 6.3 ne s’applique qu’aux visiteurs ayant consenti aux cookies de suivi. Les Partenaires ne doivent pas demander aux Utilisateurs Recommandés, ni les inciter, à désactiver les cookies ou à refuser leur consentement, ni tenter de contourner ce mécanisme de consentement de quelque autre manière. Le bourrage de cookies ou toute autre manipulation artificielle des données de suivi constitue une Activité interdite au sens de l’article 8.3.

7. Obligations et conduite du Partenaire

7.1 Conduite professionnelle

Les Partenaires s’engagent à mener toutes leurs activités promotionnelles de manière professionnelle, honnête et licite. Aucune activité ne doit porter atteinte à la réputation, à la notoriété ou à l’intégrité de la marque de Tribushare, d’un Créateur ou du Programme.

7.2 Respect de la loi

Les Partenaires doivent respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans toutes les juridictions où ils mènent des activités promotionnelles, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Le droit de la consommation et les règles déontologiques de la publicité
• Le droit de la protection des données et de la vie privée (y compris le RGPD lorsqu’il s’applique)
• Les lois contre le spam (notamment CAN-SPAM, CASL et les directives européennes)
• Les lignes directrices de la FTC relatives aux recommandations et aux témoignages, ainsi que les réglementations équivalentes dans la juridiction du Partenaire
• Les réglementations en matière de marketing d’affiliation qui imposent de signaler clairement les relations commerciales

7.3 Mention obligatoire

Les Partenaires doivent indiquer de manière claire et visible leur qualité de Partenaire Tribushare, ainsi que le fait qu’ils peuvent percevoir une Commission sur les achats réalisés au moyen de leurs liens, dans toutes leurs communications et tous leurs contenus promotionnels. Cette mention doit figurer à proximité du contenu promotionnel, avant tout appel à l’action, et en termes simples.

7.4 Exactitude des déclarations

Toutes les déclarations des Partenaires concernant Tribushare, les Créateurs et les Contenus doivent être exactes, étayées et conformes aux informations à jour disponibles dans le Tableau de bord Partenaire. Les Partenaires doivent mettre à jour rapidement leurs supports promotionnels si Tribushare les informe qu’une information est devenue inexacte.

7.5 Charte de marque

Les Partenaires doivent utiliser les marques, logos et Supports Promotionnels de Tribushare dans le strict respect de la charte de marque mise à disposition dans le Tableau de bord Partenaire. Les Partenaires ne doivent pas : modifier ou déformer les marques de Tribushare ou d’un Créateur, ni les associer à d’autres éléments ; utiliser ces marques d’une manière laissant entendre un soutien allant au-delà de la relation de recommandation ; ni enregistrer de noms de domaine ou d’identifiants de réseaux sociaux reprenant le nom ou les marques de Tribushare.

8. Activités interdites

8.1 Définition

Les « Activités interdites » sont les actions contraires au présent Contrat, aux Conditions d’utilisation, à la loi applicable ou aux règles déontologiques applicables au marketing d’affiliation et de recommandation. Toute Activité interdite entraîne la résiliation immédiate et la perte de toutes les Commissions acquises, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

8.2 Pratiques trompeuses

• Présenter des informations fausses, trompeuses ou substantiellement inexactes sur Tribushare, un Créateur ou un Contenu
• Formuler des affirmations non étayées sur la qualité ou le prix des Contenus ou sur les fonctionnalités de la Plateforme
• Recourir à des pratiques d’appât et de substitution (bait-and-switch) ou à de faux messages d’urgence
• Se faire passer pour Tribushare, un Créateur ou tout autre Utilisateur
• Créer de faux avis, témoignages ou preuves sociales pour un Contenu

8.3 Trafic Frauduleux et manipulation artificielle

• Utiliser des robots, scripts, fermes à clics, navigateurs automatisés ou tout autre moyen automatisé pour générer artificiellement des impressions, clics, vues ou Achats Éligibles
• L’auto-recommandation : utiliser votre propre Lien Partenaire pour acheter un Contenu ou réaliser un Achat Éligible
• Le bourrage de cookies : déposer des cookies de Lien Partenaire dans le navigateur d’un internaute à son insu ou sans son consentement
• Les redirections cachées, iFrames ou tout procédé attribuant des Achats Éligibles à votre Lien Partenaire sans intention réelle de l’internaute
• Utiliser des moyens de paiement volés, synthétiques ou frauduleux pour générer artificiellement des Achats Éligibles
• Inciter les internautes à cliquer sur des Liens Partenaire au moyen de remises en espèces, rétrocessions ou récompenses non autorisées et non approuvées par écrit par Tribushare

8.4 Spam et communications non sollicitées

• Envoyer des e-mails, SMS ou messages sur les réseaux sociaux en masse et non sollicités, ou toute autre forme de spam, pour promouvoir vos Liens Partenaire
• Acheter des listes d’adresses e-mail ou des données d’audience pour promouvoir des Liens Partenaire
• Toute communication marketing non conforme au droit applicable en matière de spam et dépourvue d’un mécanisme clair de désinscription
• Publier des Liens Partenaire dans des espaces de commentaires, forums ou communautés en violation des conditions d’utilisation de ces plateformes

8.5 Atteintes à la propriété intellectuelle

• Utiliser, sans y être dûment autorisé, les œuvres protégées, marques ou autres droits de propriété intellectuelle de Tribushare, d’un Créateur ou de tout tiers
• Créer des sites web, comptes de réseaux sociaux ou publicités qui imitent la plateforme officielle Tribushare ou pourraient être confondus avec elle
• Enregistrer des noms de domaine ou des noms d’utilisateur reprenant les marques de Tribushare ou d’un Créateur sans consentement écrit

8.6 Contenus préjudiciables et illicites

• Promouvoir des Liens Partenaire en association avec des contenus illicites, haineux, discriminatoires, violents, sexuellement explicites ou autrement répréhensibles au regard de la loi applicable
• Cibler des mineurs dans la promotion de Liens Partenaire
• Tout comportement contraire à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, de protection des données ou de services financiers

9. Propriété intellectuelle

9.1 Licence d’utilisation des marques de Tribushare et des Créateurs

Sous réserve du respect du présent Contrat et de la charte de marque applicable, Tribushare vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation des marques et des Supports Promotionnels de Tribushare, aux seules fins de votre participation au Programme. Les deux licences prennent fin immédiatement à la résiliation de votre Compte Partenaire.

9.2 Marques du Partenaire

En participant au Programme, vous concédez à Tribushare et aux Créateurs concernés une licence non exclusive et gratuite leur permettant de mentionner votre nom, votre marque ou votre logo en lien avec le Programme (par exemple dans un annuaire de Partenaires ou une étude de cas), sauf si vous retirez cette autorisation par écrit.

9.3 Restrictions

Vous ne devez pas : (i) concéder en sous-licence ou céder l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle concédés au titre du présent article ; (ii) enregistrer de noms de domaine ou d’identifiants de réseaux sociaux reprenant les marques de Tribushare ou d’un Créateur ; (iii) utiliser les Supports Promotionnels en dehors des campagnes actives de Liens Partenaire ; ni (iv) créer des œuvres dérivées des Supports Promotionnels sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données

10.1 Obligations du Partenaire en matière de données

Lorsque les Partenaires collectent ou traitent des données personnelles d’Utilisateurs Recommandés ou de tiers dans le cadre de leurs activités promotionnelles, ils agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour ces données. Les Partenaires sont seuls responsables du respect du droit applicable en matière de protection des données dans toutes les juridictions où ils exercent leurs activités, notamment le RGPD, le CCPA et les lois nationales équivalentes.

10.2 Interdiction de partage non autorisé des données

Les Partenaires ne doivent pas : (i) partager, vendre ou transférer à des tiers des données personnelles d’Utilisateurs Tribushare obtenues dans le cadre du Programme ; (ii) utiliser les données d’Utilisateurs Tribushare à d’autres fins que l’exécution de leurs obligations de Partenaire ; ni (iii) conserver des données d’Utilisateurs Tribushare après la résiliation de leur Compte Partenaire.

10.3 Traitement des données du Partenaire par Tribushare

Le traitement par Tribushare des données personnelles des Partenaires (données de compte, relevés de Commissions, données de paiement) est régi par la Politique de confidentialité et l’Avenant relatif au traitement des données (DPA). Tribushare traite les données des Partenaires aux seules fins d’exploiter le Programme, de traiter le paiement des Commissions et de respecter ses obligations légales.

10.4 Données de suivi

Les données de suivi collectées par le Système de Suivi (données de clics, données de conversion, identifiants d’appareil) sont traitées par Tribushare aux seules fins d’attribuer les Commissions et de détecter la fraude. Ces données ne sont pas vendues à des tiers. Des données de suivi agrégées et anonymisées peuvent être utilisées pour l’analyse de la plateforme et le développement des produits.

11. Confidentialité

Toute information non publique communiquée par Tribushare ou par un Créateur dans le cadre du Programme, notamment les conditions des Campagnes, les données de conversion, les feuilles de route de contenus des Créateurs ou les stratégies tarifaires, est confidentielle. Les Partenaires s’engagent : (i) à garder ces informations strictement confidentielles ; (ii) à ne les utiliser que pour exécuter leurs obligations au titre du présent Contrat ; et (iii) à ne les divulguer à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de Tribushare, sauf exigence de la loi applicable.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de communication.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à l’activation de votre Compte Partenaire (article 4.1) et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent article.

12.2 Résiliation par l’une ou l’autre des parties

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation sans motif, le Partenaire conserve le droit de percevoir toutes les Commissions valablement acquises pour les Achats Éligibles réalisés avant la date d’effet de la résiliation.

12.3 Résiliation immédiate par Tribushare

Tribushare peut résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis lorsque :

• Le Partenaire se livre à une Activité interdite énumérée à l’article 8
• Le Partenaire manque gravement à une stipulation du présent Contrat et n’y remédie pas dans un délai de 5 jours ouvrés à compter d’une notification écrite
• Tribushare reçoit un signalement crédible d’activité frauduleuse liée au compte du Partenaire
• Le Compte Tribushare principal du Partenaire est suspendu ou résilié
• Le maintien du Compte Partenaire exposerait Tribushare à un risque juridique ou réglementaire

12.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif : (i) le Partenaire doit cesser immédiatement d’utiliser tous les Liens Partenaire et Supports Promotionnels ; (ii) l’accès du Partenaire au Tableau de bord Partenaire est révoqué ; (iii) les licences de propriété intellectuelle limitées prévues à l’article 9 prennent fin immédiatement ; (iv) les Commissions acquises sont traitées conformément à l’article 12.5.

12.5 Sort des Commissions en cas de résiliation

En cas de résiliation sans motif (par l’une ou l’autre des parties) : toutes les Commissions valablement acquises pour des Achats Éligibles réalisés avant la résiliation restent payables et sont incluses dans votre prochain versement conformément à l’article 5.5, sous réserve de la période d’attente habituelle de 30 jours et des procédures de vérification.

En cas de résiliation immédiate pour faute (article 12.3) : Tribushare se réserve le droit de retenir toutes les Commissions acquises dans l’attente de l’enquête. Les Commissions obtenues par des Activités interdites sont perdues. Les Commissions afférentes à des Achats Éligibles légitimes et vérifiés sans lien avec le manquement sont libérées pour versement dans un délai de 90 jours.

12.6 Modification et suspension du Programme

Tribushare se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le Programme dans son ensemble à tout moment. En cas de suspension ou d’arrêt de l’ensemble du Programme, Tribushare adresse un préavis écrit d’au moins 30 jours lorsque cela est raisonnablement possible. Toutes les Commissions valablement acquises sont versées à l’arrêt du Programme.

12.7 Survie

Les articles 8 (Activités interdites), 9.3 (Restrictions de propriété intellectuelle), 10 (Protection des données), 11 (Confidentialité), 12.5, 13 (Responsabilité) et 14 (Droit applicable) survivent à la résiliation du présent Contrat.

13. Garanties, exclusions de garantie et limitation de responsabilité

13.1 Exclusions de garantie

Le Programme est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Tribushare ne donne aucune garantie quant : (i) à la disponibilité ou à la continuité du Programme ; (ii) au niveau de Commissions pouvant être atteint ; (iii) à la performance des Supports Promotionnels ; ou (iv) au fonctionnement ininterrompu du Système de Suivi. Tribushare exclut expressément toute garantie implicite, notamment de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

13.2 Garanties du Partenaire

Vous déclarez et garantissez : (i) être légalement habilité à conclure le présent Contrat ; (ii) que votre participation au Programme et vos activités promotionnelles dans ce cadre ne portent atteinte à aucun droit de tiers et n’enfreignent aucune loi applicable ; et (iii) que toutes les informations communiquées à Tribushare en lien avec votre Compte Partenaire sont exactes et à jour.

13.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Tribushare envers un Partenaire pour l’ensemble des réclamations nées du Programme ou en lien avec celui-ci ne peut excéder le montant total des Commissions versées à ce Partenaire au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Tribushare n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris le manque à gagner ou la perte d’opportunités de Commissions.

13.4 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir SYLOE GROUP, SAS, ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires ainsi que les Créateurs participant au Programme contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tous frais et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant : (i) d’un manquement de votre part au présent Contrat ; (ii) de vos Activités interdites ; (iii) d’une violation de la loi applicable de votre part ; ou (iv) de toute réclamation d’un tiers née de vos activités promotionnelles.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.2 Règlement amiable

Avant d’engager toute procédure formelle, les deux parties s’engagent à tenter une négociation de bonne foi pendant 30 jours à compter de la notification écrite d’un litige. Contact : legal@tribushare.com.

14.3 Médiation et juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les litiges sont soumis à une médiation administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Si la médiation n’aboutit pas dans un délai de 60 jours à compter de la désignation du médiateur, le litige est tranché par le Tribunal de commerce de Paris (France), seul compétent.

La médiation à distance (par visioconférence) est expressément admise afin de faciliter une résolution pratique pour les Partenaires établis à l’étranger.

14.4 Langue

Le présent Contrat est rédigé en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité du Contrat et hiérarchie des documents

Le présent Contrat, ainsi que les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les conditions de chaque Campagne à laquelle vous participez, constituent l’intégralité de l’accord entre Tribushare et le Partenaire. En cas de contradiction : (1) les conditions d’une Campagne prévalent pour les questions propres aux Commissions de cette Campagne ; (2) le présent Contrat prévaut pour les questions relatives au Programme Partenaire en général ; (3) les Conditions d’utilisation régissent toutes les autres questions.

15.2 Modifications

Tribushare peut modifier le présent Contrat à tout moment en publiant les Conditions révisées dans le Tableau de bord Partenaire ou en vous en informant par e-mail. Les modifications substantielles prennent effet 30 jours après la notification. La poursuite de votre participation après la date d’effet vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez résilier votre Compte Partenaire avant sa date d’effet.

15.3 Indépendance des parties

Vous et Tribushare êtes des cocontractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne crée de société, de relation de travail, de mandat, de coentreprise ou de franchise. Vous n’êtes pas habilité à faire des déclarations, à contracter des obligations ou à conclure des accords au nom de Tribushare ou d’un Créateur.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre Compte Partenaire ou les droits que vous tenez du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Tribushare. Tribushare peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou à une entité qui lui succède dans le cadre d’une restructuration.

15.5 Divisibilité et renonciation

Si une stipulation du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour Tribushare de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.6 Notifications

Les notifications au titre du présent Contrat sont adressées à legal@tribushare.com (pour Tribushare) et à l’adresse e-mail associée à votre Compte Partenaire (pour les Partenaires). Les notifications par e-mail prennent effet à la confirmation de leur réception.

16. Acceptation

16.1 Acceptation électronique : inscription en ligne (standard)

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT LORS DE LA CRÉATION DE VOTRE PROFIL PARTENAIRE, OU EN UTILISANT VOS LIENS PARTENAIRE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT DE PROGRAMME PARTENAIRE, LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

16.2 Signature manuscrite : partenariats de recommandation Entreprise

Pour les contrats de partenariat de recommandation de niveau entreprise ou sur mesure, le présent Contrat peut être signé de manière manuscrite ou électronique (DocuSign, Yousign ou équivalent). Les deux modes ont la même valeur juridique. En cas de contradiction, la version signée prévaut sur la version acceptée électroniquement.

Les blocs de signature des partenariats Entreprise et sur mesure figurent dans le document contractuel dédié envoyé via DocuSign. Contactez legal@tribushare.com pour les partenariats Entreprise.